du Code du travail, L.611-10 du Code du travail, devenu l'article L.8113-7 du Code du travail, ensemble la convention n°81 de l'O.I.T.

Aux termes de l'article L. 8113-7 du même code : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions

L'article L. 8115-7 du code du travail a pour objet de régir les modalités de recouvrement des amendes prononcées par l'administration du travail sur le fondement des articles L. 8115-1 et suivants de

lui a infligé, en application de l'article L. 8115-1 du code du travail, une amende administrative d'un montant total de 4 800 euros pour non-respect de ses obligations en matière d'hygiène ; 2°) de

Enfin, aux termes de l'article L. 8113-7 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent

Or et d'une part, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail (), et sous réserve de

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

Par une décision du 16 décembre 2021, le directeur régional a prononcé à l'encontre de la société Marlodis, en application de l'article L. 8115-1 du code du travail, une amende d'un montant total de 10

Aux termes de l'article R. 8122-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs () du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité de contrôle départementale

Aux termes de l'article L. 8113-7 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions

Aux termes de l'article L. 8113-7 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions

Aux termes de l’article R. 8122-3 du même code : « Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs (…) du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité de contrôle départementale

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 8112-1 du même code : " les agents de contrôle de l'inspection du travail sont membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs du

et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé une amende globale de 4 320 euros en application de l'article L. 8115-1 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme

des dispositions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1264-1 du code du travail : : " La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1, à l'article

, à l'effet de signer notamment les sanctions administratives prises sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail.

administrative d'un montant de 12 000 euros le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, sanctionnant l'absence de décompte de la durée de travail conforme aux prescriptions des articles

pour chaque thématique visée à l'article L. 8115-1 du code du travail.

pour chaque thématique visée à l'article L. 8115-1 du code du travail.