, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " L'article L. 121-2 du même code précise que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 2o du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 122-1, R. 121-2, R. 122-3

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;() ".

L. 122-3-1 du code du travail ; 2 / qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si en ce qui concerne l'emploi occupé par le salarié, il est d'usage constant de ne pas recourir à des contrats

L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, aux frais de la S.A.

mandat spécial ou général. » Il résulte de ces dispositions, et notamment du recours aux termes "sous réserve des dispositions des articles L.122-1 et L.171-7" par l'article R.121-2 du code de la sécurité

Selon l’article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution : « le juge de l'exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des

Elle soutient que : Sur le doute sérieux : - l’arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration sans qu’une situation

L... ; qu'en soumettant la nullité à la preuve d'un préjudice, la cour d'appel a violé la disposition précitée, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, l'article L. 121-2 du code

Y..., ès qualités, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents

Toutefois, l’article L. 121-2 de ce code prévoit que : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles (…) ».

L. 122-1 et D. 121-2 du Code du travail, ainsi que l'accord inter-branche du 12 octobre 1998 qui désigne comme temporaires par nature les emplois occupés par Mlle X..., l'arrêt qui requalifie la relation

Son comportement routier caractérise donc bien des circonstances exceptionnelles au sens de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

En visant notamment les articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route et en relevant que M.

L. 722-1 du code de commerce, 430 et 447 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles

du contrat défini comme étant "la fin du chantier" constitue bien un terme précis au sens des dispositions de l'article L. 122-1-2 du Code du travail, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel