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L.145-28 du code de commerce.

Aux termes de l'article L.145-14 du même code, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail, mais doit toutefois, sauf exceptions prévues aux articles L.145-17 et suivants du code de commerce, payer

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 juin 2023, les consorts [I] demandent au tribunal de : Vu les articles L. 145-14 et L. 145-28 du Code de Commerce, - Débouter

L.144-3 du code de commerce, la sanction est la nullité de la convention en application de l'article L.144-10 du code de commerce ; qu'outre la nullité du contrat, le non-respect des dispositions de l'article

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En application des dispositions de l’article L. 145-28 du code de commerce, le locataire évincé qui se maintient dans les lieux est redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’au paiement de l’indemnité

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L 145-28 du code de commerce , fixé à la somme de 175 405, 75€ ttc le montant de l'indemnité d'occupation due à compter du 1° janvier 2004, outre les éventuelles régularisations de charges et l'impôt

Par dernières conclusions en date du 8 février 2018, la SARL HÔTEL DU SQUARE demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles L. 145-9, L. 145-14, L. 145-28 L. et L. 145-39 du code de commerce,

L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

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A) sur l'indemnité d'éviction : Selon l'article L 145 ' 14 du code de commerce, « le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

et ce compte tenu de la valeur marchande du fonds déterminée selon l'usage de la profession outre les indemnités annexes conformément aux dispositions de l'article L. 145-14 du code de commerce, *réunir