L. 145-5 du code de commerce, soit au 30 juin 2015.

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

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[Z] [S] demandent à la cour, au visa des articles L.145-33 et L.145-34 du Code de commerce, des articles L.145-10, L.145-11 et suivants du Code de commerce, des articles L.145-12 al 3 et suivants du Code

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7.15 de la convention de 1979, un bail dérogatoire de l'article L.145-5 du code du commerce, d'une durée de trois ans.

L. 145-38 du code de commerce.