au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ➜ laisser les dépens à la charge de chaque partie.

du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ". 2.

moyen de cassation proposé pour Slah Eddine F... et pris de la violation des articles 16 et 16-1 du Code civil, ensemble les articles 160, 168 et 326 du Code de procédure pénale ; " en ce que par un

a procédé à des travaux en infraction aux articles L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, L. 160-1 et suivants dudit Code pour non respect du P.O.S. et notamment des articles UG 6/1-1, UG 11/1,

, 161, 162, 163, 164, 165,166, 167,172, 398, 473, 476, 478, 480, 482, 484, 486 488 490, 599, 600, 601, 602, dans les conditions fixées par l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme, dans un délai maximal

lots 120, 154, 160, et non sur le seul lot 161 auquel l'assiette de la saisie aurait prétendument été limitée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure

L'association des retraités et pensionnés du personnel navigant de l'aéronautique civile a engagé une action afin d'obtenir l'application des dispositions de l'article R 426-5 d) du code de l'aviation

[B] à payer à l'Etat français la somme de 160 000 euros, outre une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 3.

pour lui-même et pour :1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale (…) ».

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale : " La protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie prévue à l'article L. 111-2-1 comporte

écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L.160-1, L. 480-1 à L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 2, 3, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale

que les conseillers communautaires ont été convoqués et informés du projet de plan local d'urbanisme intercommunal, de manière régulière ; - le classement des parcelles B numéros 164, 165 et 167 en

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 168, 331, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU

les vérifications nécessaires, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1315 ancien (1353 nouveau) du code civil, ensemble les articles R. 162-32 et R. 162-32

de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et en sus du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article 16. / Sont pris en compte

pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; En ce qui concerne la requête n° 169 163 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-7 du code de la santé publique issu du I de

aux articles R. 165-1, R. 165-2 et R. 165-6 du même code.

L'article R.166-1 du même code dispose : " Pour effectuer les contrôles prévus respectivement par les articles L. 162-29, L. 162-29-1 et L. 162-30, les praticiens conseils mentionnés à l'article R. 166