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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (3)

DTA_2308289_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Aux termes de l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence de lutter contre

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2309162_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence de lutter contre

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2303197_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2200896_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2311229_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2201372_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2300741_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2202093_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512975_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2304444_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 du code du travail, lorsqu'il est

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2400954_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

200 en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2401395_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2408929_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Cette condition ne s'applique pas: () 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application de l'article L.262-1. " Aux termes de l'article L. 262-1du même code

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2108680_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2502224_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, d’inciter

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2501849_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, d’inciter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204022_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

des mois de septembre ou d'octobre 2020 : 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () ". 4.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201199_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2208565_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active a notamment pour objet de favoriser l'insertion sociale et professionnelle de ses bénéficiaires

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b56b

Cassation

18 juin 1979

18 juin 1979

221-17, R. 260-2 ET R. 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

Source officielle

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