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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2600182_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d’erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l’article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01355_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206426_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201464_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

500 euros au profit de son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302557_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01777_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2407525_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

500 euros hors taxes à verser à Me Maony, son conseil, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ou, dans

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2303851_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01512_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206842_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2503675_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00873_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

800 euros, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00874_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

800 euros, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400010_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

696b5bcacdc6046d47a10436

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L 265-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2301024_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code e justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2103155_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Aux termes de l'article R. 844-1 du même code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500666_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

L. 435-1 et L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-1-1-2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402489_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

500 euros, à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402319_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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