Suivant l'article L. 3121-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps

dissimulé, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Ordonné en application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, le remboursement des indemnités Pôle

450 € ce qu'elle a effectivement effectué de sorte que cela caractériserait une convention de forfait ; Attendu qu'aux termes de l'article L 3121-38 du code du travail, la durée du travail de tout

L'article L 3121-4 du code du travail précise que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

L'employeur rétorque qu'il s'agissait d'un salarié à forte mobilité, étant International Market developper et que sa rémunération était fixée en conséquence. *** L'article L 3121-4 du code du travail

Sur les heures supplémentaires Il sera rappelé au préalable que, conformément aux articles L. 3171-2 et L. 3171-3 du code du travail, l'employeur a l'obligation d'assurer le contrôle des heures de travail

* Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier

Sur la demande de rappel de salaire pour des heures supplémentaires, Selon l'article L. 3171-4 du code du travail en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies,

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

'article L. 3121-4 du code du travail, « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif », dès

du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.

Il semblerait que Mme [N] estime que l'indemnisation de ses temps de déplacement n'était pas satisfaisante, la cour la renvoyant à la lecture de l'article L. 3121-4 du code du travail qu'elle cite sans

- sur la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : En vertu de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

effectif des salariés ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 3121-1, L. 3121-2 et L. 3121-4 du code du travail, dès lors que les salariés qui réalisent une prestation par demi-journée

Selon les dispositions de l'article L 3121-4 du code du travail, 'le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif

1, L. 3171-3, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

Elle rappelle qu'en application de l'article L.3121-4 du code du travail, même lorsque le temps de trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail excède une durée normale, il ne constitue pas

En application des dispositions de l'article L.3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur les lieux d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail