R. 313-1 du code de la consommation prévoit certes que « Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du présent code pour lesquelles le taux effectif

Mme [I] [N] a demandé au tribunal d'instance, au visa de l'article L 111-1 du code de la consommation, des articles 1108 et 1116 du code civil, des articles L 311-55, L 312-48, des articles L 311-6, L

de [Localité 4], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39 et D 312-16 du code de la consommation, de : -Condamner [O] [Z] à lui payer la somme de 17140,22 € avec intérêts au taux contractuel

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

[N] [B] [O] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, de l’article

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47. (...)'.

L 311-1, L 312-1 et suivants du code de la consommation et notamment l’article L 312-39, aux fins de la voir condamnée à lui payer les sommes de 3 263,01 euros au titre du solde débiteur, avec intérêts

L’article R 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

C... un prêt de 37 000 euros réparti comme suit : - 18 785, 75 € soumis aux articles L.312-1 et suivants du code de la consommation remboursable en 267 mois au TEG de 6,63 % ; - 18 214,25 € non soumis

Sur la créance de SA CA CONSUMER FINANCE: L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital

de l’article L 311-48 al. 2 devenu L 341-2 du Code de la consommation

civil, des articles L. 313-1 et L. 313-2, R. 313-1 (dans leur rédaction en vigueur à la date de souscription des prêts litigieux) du code de la consommation que le taux conventionnel doit comme le taux

Par ailleurs, l’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

CA CONSUMER FINANCE puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L. 312 -39 du code de la consommation.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article