L'article L. 3171-1 du code du travail prévoit que : L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos.

telles que prévues aux articles L. 3171-1, D. 3171-5, D. 3171-2 à D. 3171-4 du code du travail ; l'employeur invoque l'application d'un régime supplétif sur 7 semaines qu'il aurait soi-disant

telles que prévues aux articles L. 3171-1, D. 3171-5, D. 3171-2 à D. 3171-4 du code du travail ; l'employeur invoque l'application d'un régime supplétif sur 7 semaines qu'il aurait soi-disant porté à

L. 1235-4 du code du travail, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par la société nouvelle Tôlerie Moderne à Pôle Emploi des indemnités

acquis doivent être reportés après la da te de reprise du travail, ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre de l'article L. 3141-26 du code du travail ; et que le tribunal qui a constaté que M.

étant travaillées, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2° ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié

1315 du Code civil et l'article L. 3171-4 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de

par le salarié de sa convocation à l'entretien préalable et la tenue de celui-ci, l'arrêt retient que l'article L. 1235-5 du code du travail écarte les dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail

la cour d'appel a violé l'article 6 de l'accord-cadre du 4 mai 2000, ensemble l'article 3121-10 du code du travail, 3° ALORS QUE selon l'article 3.2 de l'accord-cadre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au

L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail.

Il a ainsi été jugé que : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 7.

L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25

L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail.

L. 3171-4 du code du travail.

L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail ».

fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-