Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

427, 446, 512, 513, alinéa 2 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble, violation du principe

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance. / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

-5 et R. 420-58 du code des assurances, dans leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 7 de la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976 ; Mais attendu que l'article R. 421-58 du code des assurances

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L.

Aux termes de l'article L. 426-18 du même code : " L'article L. 426-17 ne s'applique pas lorsque l'étranger réside en France au titre : () 10° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié

L.422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

R. 625, alinéa 1, et L. 122-5 du Code pénal, 420-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué avait déclaré Léonidas Y... coupable de

102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ainsi que celles de l'article L. 420-2 du code de commerce, en mettant en oeuvre, entre le mois de septembre 2009 et le mois de janvier

Il rappelle les termes de l'article L. 421-1 du code des assurances et le caractère subsidiaire de son intervention.

civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-4, 121-5, 313-1 et 313-3 du nouveau Code pénal, 2, 247,

L.433-4, L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle porte atteinte à sa vie privée et familiale et méconnait ainsi l’article L 423-23 de ce code ainsi que l’article

et du droit d'asile ; o elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

L. 421-5 ; / 2° La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4 ou L. 422-5 ; / 3° La carte de séjour temporaire

L. 511-1 du code des assurances et 1384 du code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré qui avait condamné la compagnie Aviva Vie venant aux droits de la compagnie Abeille

X..., en tant que dirigeant de la société Preg, la cour d'appel a violé l'article L. 624-5 du Code de commerce ; 3 / que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la caution arrête le cours

les articles L. 423-23, L. 426-60 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions