A B doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner à la Caisse d'assurance maladie de lui faire un échéancier

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... était soumise, la cour d'appel a violé les articles L 121-13 du code des assurances, L 622-21 du code de commerce, L 521-1 et R 522-7 du code des procédures civiles ; - 2°ALORS QUE D'AUTRE PART le

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ".

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 6 mars 2026 par laquelle l’établissement public

. 761-1 du code de justice administrative.

A... demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 27 mars

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L. 522-1. ». 2.

A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner à France Travail de procéder, sans délai

une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () " et aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la

B..., représenté par Me Jourdain, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision

A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision par laquelle la Caisse nationale d’assurance

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 7

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision de sanction conventionnelle en date du 23 janvier 2024 par laquelle la caisse primaire d'assurance

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision de sanction conventionnelle en date du 23 janvier 2024 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie