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L. 521-1 et du c) du 2° de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2301041_20230814

Administratif

14 août 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

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Eloignement urgent

DTA_2506413_20251014

Administratif

14 octobre 2025

L’arrêté vise ou cite notamment le 2° de l’article L. 612-11 et les articles L. 612-10, L. 721-3 et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet a fait application

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02334_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504852_20260119

Administratif

19 janvier 2026

L. 541-3 du code de l’environnement jusqu’à ce qu’il soit statué au fond ; 3°) d’enjoindre au préfet de verser au contradictoire l’ensemble des pièces du dossier permettant d’établir la responsabilité

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4ème Chambre

DTA_2102108_20231219

Administratif

19 décembre 2023

L. 541-3 du code de l'environnement.

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Juge unique - Eloignement

DTA_2302040_20230914

Administratif

14 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande

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Juge unique - Eloignement

DTA_2302041_20230914

Administratif

14 septembre 2023

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6ème Chambre

DTA_2406720_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe

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3ème chambre

DTA_2102152_20240110

Administratif

10 janvier 2024

par l'article L. 541-3 du code général des collectivités territoriales ; elle avait l'obligation de prendre toute mesure aux fins de caractériser l'infraction et la faire sanctionner sur le fondement

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3ème chambre

DTA_2102498_20240110

Administratif

10 janvier 2024

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9ème Chambre

DTA_2500586_20260428

Administratif

28 avril 2026

D’autre part, aux termes l’article L. 541-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2601138_20260414

Administratif

14 avril 2026

Aux termes de l’article L. 541-3 du même code : « lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une décision d'éloignement

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2507652_20250624

Administratif

24 juin 2025

remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. () " L'article L. 541-3 du même code dispose que : " () lorsque

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Reconduite à la frontière

DTA_2306865_20231130

Administratif

30 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

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ELOIGNEMENT

DTA_2604352_20260420

Administratif

20 avril 2026

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 541-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et

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Reconduite à la frontière

DTA_2311925_20240125

Administratif

25 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque

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6ème Chambre

DTA_2503155_20260120

Administratif

20 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance

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3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2319625_20231025

Administratif

25 octobre 2023

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L

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8ème chambre

DTA_2506061_20260205

Administratif

5 février 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 541-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet,

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