constitutive d'un déni de justice, en a exactement déduit qu'aucune faute lourde distincte de celui-ci ne pouvait être retenue ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

qu'elle a pu en déduire l'absence de violation des droits de la défense ; Qu'ainsi les trois premiers moyens doivent être rejetés ; Mais sur le quatrième moyen, pris en ses quatre branches : Vu l'article

1741 et 1743 du Code général des impôts contre M.

Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Shell française, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

à l’article 175 § 1 du code de procédure pénale Efficacité du recours fondé sur l’article L. 781 § 1 du code de l’organisation judiciaire intervenu postérieurement à l’introduction de la requête Les requérants

France - 13190/87 Arrêt 23.11.1993 Article 5 Article 5-4 Ordonner la libération Introduire un recours Durée de l'examen d'un appel contre le rejet d'une demande d'élargissement: non-violation [Ce sommaire

Ils exposent que l’article L.   781-1 du code de l’organisation judiciaire ne permet d’engager la responsabilité de l’Etat qu’en cas de faute lourde ou de déni de justice.

L.7321-2 du Code du travail ; ET AUX MOTIFS à les supposer adoptés, QUE "concernant l'article L.781-1 du Code du travail, son application n'est possible qu'à condition de réunir cumulativement les conditions

indépendant et impartial ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1289 du code civil et L. 781-1

L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que l'arrêt a dit que le gendarme X... est responsable de la mort de Romuald Y... pour avoir fait usage de son arme alors que les circonstances

Selon lui, l’intéressé aurait dû saisir les juridictions françaises d’une action en responsabilité dirigée contre l’Etat et fondée sur l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire.

Il expose que le régime de la responsabilité civile qui règle les rapports entre particuliers n'est pas applicable à l'Etat, que l'existence d'un texte spécifique, à savoir l'article L 781-1 du Code de

L 781-1.

  Aux termes de l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire , l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

Il considère que le requérant disposait d’un recours pour obtenir la condamnation de l’État sur le fondement de l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire.

    Le Gouvernement estime que le requérant aurait dû engager une action contre l’Etat sur le fondement de l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire.

Il souligne en effet que les requérants ont omis d’engager la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire.

Le recours prévu par l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire 21.

L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que

Il estime, en effet, que le requérant aurait dû faire usage de l'action en réparation pour faute lourde dans l'administration de la justice prévue par l'article L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire