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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
686dfb1e002316e0ca84900e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
septembre 2022 (article L3141-3 du Code du travail) - 2 500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile - enjoindre la SAS Vito d'avoir à régulariser sa situation
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63bfb2365e2fbe7c90043554
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L 1235-4 et L1235-5 du code du travail ; - ordonné l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile, dans la limite de 7 000 euros net ; - condamné la société RS components
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6ea
9 février 2011
9 février 2011
L1235-5 du code du travail ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e455832
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboute M.
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e45584a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article L1233-3 du code du travail dispose que 'constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
63bfb2275e2fbe7c90043509
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[N] [E] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [N] [E] aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleChambre Sociale
65449d93c71a6a83181c8f8e
31 octobre 2023
31 octobre 2023
450 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02185
3 décembre 2014
3 décembre 2014
700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « Les articles L 1242-1 et 2 du Code du travail, applicables en l'espèce, disposent qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61630b6042de3d260b993156
24 novembre 2011
24 novembre 2011
450 du code de procédure civile
Source officielle4eme Chambre Section 1
63b91b01b63d827c909cad7f
6 janvier 2023
6 janvier 2023
700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
642fb7abcece1704f57479ad
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur ce, L'article L1233-3 du code du travail dispose : - que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à
Source officielle9e Chambre A
6035ac2b3237d9104ae78389
18 mars 2016
18 mars 2016
500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e725
20 septembre 2011
20 septembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02679
20 décembre 2017
20 décembre 2017
pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L1332-2 alinéa 4 du code du travail ; 2) ALORS QUE
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd93824
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Y... de toutes ses demandes, - de le condamner à lui payer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 500 euros au titre de la première instance, et celle de 3 000 euros
Source officielleChambre 4-5
68df5f1c38ac3a658931de6f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur les frais du procès En application des dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, M.
Source officielle2e chambre sociale
63c8eeeddc5b777c90992f67
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Sur les autres indemnités : En application des articles L1234-1; L1234-9; et R1234-2 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à verser à M.
Source officielleSociale D salle 3
6639c3cb9413110008238669
19 avril 2024
19 avril 2024
Il résulte, en outre, de l'article L1233-3 du même code que «'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00475
24 juin 2020
24 juin 2020
624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 8.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63104bc74709e24f13d554b0
31 août 2022
31 août 2022
1343-2 du code civil.
Source officiellePage 18 sur 265