[W] [G], Subsidiairement, - Dire et juger en vertu de l'article L1235-1 du code du travail, que le licenciement de M. 

Au vu des effectifs de la société (- de 11 salariés), il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail.

L1233-58 du code du travail et allouer au salarié appelant M.

: - 23.319,30 euros au titre de l'indemnité de l'article L1235-3 du code du travail; - 1.554,62 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; - 3.109,24

Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

En application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le préjudice que la rupture a occasionné à M.

[N] comme nul ou dénué de cause réelle et sérieuse, par application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail et de l'article L.1235-3-1 du code du travail, ' Fixer l'indemnité pour licenciement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail L'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable du 1er décembre 2016 au 24 septembre 2017, dispose que " constitue un

figurant aux articles L. 3123-31 à L. 3123-37 du code du travail.

En application de l'article L1235-3-1 du code du travail, M. [Y] doit bénéficier d'une indemnité qui ne peut être inférieure aux 6 derniers mois de salaire.

de l'article L1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur à pôle emploi, des indemnités de chômage éventuellement payées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du prononcé

[I] a demandé des précisions sur le motif du licenciement, faisant référence à l'article L.1332-4 du code du travail, sans autre indication à ce sujet dans son courrier.

En application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, il y a par ailleurs lieu d'ordonner le remboursement par la société Milleis Banque à pôle emploi devenu France Travail des indemnités

l'article L. 1251-16, 1° du code du travail ; 3/ ALORS QUE M.

[J] En application de l'article L1235-3 du code du travail , il convient d'allouer au salarié licencié une indemnité, laquelle doit prendre en compte les éléments suivants; - M.

Ordonné le remboursement par la société [7] comptable à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à Mme [Q] dans la limite de trois mois conformément à l'article L 1235-4 du Code du Travail. .

collective SYNTEC, * 4860,30 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse en application de l'article L1235-3 du code du travail.

Condamner la société Cemis Systèmes de Sécurité Incendie au remboursement des indemnités Pôle Emploi dans la limite de six mois, conformément à l'article L1235-4 du code du travail.