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541 résultats pour « article L132-38 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

6a210f69cdc6046d4709be6d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Selon le dernier alinéa de ce même article, le refus de prendre ces mesures peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133 3 du code du travail, alinéa repris dans l'arrêt commenté

Source officielle

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CA

Chambre 1-4

626b809fd1fb03057d9a4e91

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme LEYDIER Sophie conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b35ce81d7564000872dc8c

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L 1333-3 du code du travail, doivent s'appliquer au présent litige les dispositions des articles L 1331-1 à L 1332-5 du code du travail et celles des articles L 1235-1 et suivants du code du travail.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d54cf40727a0043bd03

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[H] et la société Vue Belle United à lui payer la somme de 20.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. 10.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65aa2691a34ad10008581a46

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de l'article 202 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2ebfbcdc6046d470d2b5a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

, avocat au barreau de BASTIA substituée par Me Stéphanie LOMBARDO, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice N° SIRET : 828 38

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

634e41f8dfc182adff7ad5ed

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Selon l'article L133-23 du code monétaire et financier, lorsqu'un utilisateur de services de paiement affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210083

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7B-J2VG EURL PHARMACIE AUDOYc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

5fd9d491091e0f0ef8732865

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

sur la motivation de la notification d'indu : L'article L133-4 du code de la sécurité sociale tel que modifié par loi du 21 décembre 2011 dispose qu'en cas d'inobservation des règles de tarification

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b940b10ab0632f704aee

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La parcelle expropriée est comprise en application des articles L123-2 a et R123-12 b dans le périmètre de constructibilité limitée signifiée PCL1 au document graphique n° 6 et définie à l'article UB2

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd763bcdc6046d470333e6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

procédure civile, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les articles 1984 et 1993 du code civil, les articles L132-1, L151-1 et L153-1 du code de commerce, de : A titre principal

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60346289a8937b510217383b

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Muriel Cadiou, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69858156cdc6046d472493f2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65b20edac4cf860008dff586

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[T], la société AXION et la société BLOOMWAY, représentée par son mandataire ad-hoc, appelantes, demandent à la cour de : Vu les articles 544, 1240 du Code civil, Vu les articles L112-2, L713-2, L713

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349006f63d497adffda42bc

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L1232-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63d37965d1bc2605de4b45b7

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Vu l'article 455 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 octobre 2022.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd943357cc31729e8301e22

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

L136-2 du code de la sécurité sociale. 5.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

65dd8b52af7bf00008e55622

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur la contestation de la cause réelle et sérieuse du licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6032420fc7400a7812263c5c

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

Vu les articles L.134-3 et L.134-4 du code de commerce, Vu l'article 1134 ancien du code civil désormais article 1104, - Juger que MM.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc242799a9057d5dcf7d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[T] remplis par ses soins et qu'elle n'a pas signés n'ont pas de force probante, qu'ils recèlent des erreurs et ne tiennent pas compte du décompte trimestriel prévu à l'article L1321-2 du code des transports

Source officielle