TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

1346 du code civil, Vu l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, Vu l’article L123-4 du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l’article

1604 du Code Civil, des articles L111-1, L. 111-4, L 221-1, L 221-5, L 221-8, L 221-9, L. 221-10, L 221-18 et L. 242-1 du Code de la Consommation et du décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

S'agissant de la sanction, il a été jugé qu'il résulte de la combinaison de l'article L111-1 du code de la consommation, qui n'assortit pas expressément de la nullité du contrat le manquement aux obligations

; 1° ALORS QUE le juge qui autorise l'administration fiscale à procéder à une visite domiciliaire, sur le fondement de l'article L16 B du livre des procédures fiscales, doit établir l'existence d'une

prévoit quant à lui que: « Le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l'application de l'article L. 353-1.

L151-36-1 du code de l’urbanisme.

Maître [L] [Z], es-qualité de liquidateur de la SARL CONSEIL B [B] et Madame [B] [I], comparant par Maître Mohamed ESSAORI, Avocat au Barreau de Narbonne, ont sollicité : Vu les articles L141-14.

L'article L141-1 du code de la sécurité sociale dont il a été fait application pour déterminer la date de consolidation des séquelles de M.

au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution ; excepté le coût du congé pour vendre en date du 23 novembre 2023 qui restera à la charge des demandeurs.

MOTIVATION Sur la liquidation de l’astreinte, L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : “Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution

[D] la somme de 300 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - payer à la Mapa Mutuelle Assurance la somme de 998,70 euros au titre de dommages et intérêts, - payer à la Mapa

articles L121-1 et suivants, R121-3 et suivants du code de la consommation, R261-30 et L271-1 du code de la construction et de l'habitation, 1109 et suivants du code civil, de : - à titre principal

Ainsi, au visa des articles L.111-1, L.111-2, L111-8, L.121-2, L.121-3, L.221-1, L.221-5, L.221-7, L.221-9, L.221-18, L.221-29, L.242-1, L.312-5, L.312-12, L.312-14, L.312-16, L.312-48, L.312-55 et R.221

L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la nullité des procès-verbaux de saisie attribution pour absence de décompte : Aux termes de l’article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte

Sur la nullité des procès-verbaux de saisie attribution pour absence de décompte : Aux termes de l’article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte