AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
659da22baa704a07f49386da
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1eb01eea4cf01a2d2c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
-1 et suivants du code de tourisme Vu les articles L211-16 et suivants du code de tourisme Vu les articles L211-17-3 et suivants du code de tourisme - Dire et juger que la SARL TERRES & CIE poursuit
Source officielleChambre 1-9
6532199f9e4ea48318f5a961
19 octobre 2023
19 octobre 2023
la somme de 2 500 euros sur 1e fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procedure Civil ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officiellesoc
6079b2239ba5988459c5603d
30 novembre 1977
30 novembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L223-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR ALLOUER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES A NOUVEL, CHAUFFEUR DE TAXI
Source officielleCTX Protection sociale
672a81a61e66077ea39553ba
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : " Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
676f2a5ccb88ebae95479611
3 octobre 2024
3 octobre 2024
statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3 Octobre 2024 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
672134d9d174fb458d869fba
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article L243-7 du code de la sécurité sociale, les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300581
18 mai 2017
18 mai 2017
L213-6 et L213-4 a du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article LI 3-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405862_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2024, l'association L214, représentée par Me Thouy et Me Vidal, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521
Source officielle1re chambre civile
651e5361a81daa831884f46b
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il est constant que la cession de créances soumise aux dispositions des articles L214-169 à L214-175 du code monétaire et financier a été réalisée par acte sous seing privé du 26 janvier 2022 entre la
Source officielleChambre 3 cab 03 D
6633d7a0c0d3e3fe99d160a8
2 mai 2024
2 mai 2024
* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 février 2023, la société OFFICE DE PROTECTION DE L’HABITAT (OPH) sollicite d’entendre le Tribunal, au visa des articles 1134, 1135, 1147, 1149
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c508fe
18 janvier 1984
18 janvier 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L253 ET L285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 62 DU DECET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 DANS SA REDACTION DU DECRET N° 69-814 DU 21 AOUT 1969 ; ATTENDU
Source officielleAvis
CADA:20165893
27 avril 2017
27 avril 2017
Aux termes de l’article R2131-1-A du code général des collectivités territoriales, « Les actes mentionnés au premier alinéa de l'article L2131-1 que la commune choisit de publier sous forme électronique
Source officielleJEX cab 3
6772f26150f8ff62a3113465
1 octobre 2024
1 octobre 2024
différé et le tiers saisi paiera sur présentation de la décision rejetant la contestation selon les articles L211-5 et R211-13.
Source officielle2ème chambre Cab4
6786b7dfdf5b5c7d10ca560e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L211-13 du Code des assuranes pour la période du 23 octobre 2022 à la date du jugement définitif à intervenir
Source officielleJEX
669ff95ed9953d09165c4496
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024
Source officielle1re chambre civile
66a3eb88c63cd64a75c48dc7
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L'action est intentée à titre principal sur le fondement de l’article L217-4 du code de la consommation relatif à l’obligation de délivrance conforme.
Source officielleChambre civile 1-6
69fd6f3dcdc6046d4701f777
7 mai 2026
7 mai 2026
L213-6 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleJEX
6696418cf5112d8edd0590a7
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024
Source officiellePPP Elections prof
65b00dcbb98137c1747850df
11 janvier 2024
11 janvier 2024
D2143-74 et L2143-6 du code du travail ; de condamnation du syndicat CFTC des Santé Sociaux à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux
Source officiellePage 18 sur 151