Monsieur X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des

au paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L211-13 du Code des assurances pour la période du 13 avril 2022 à la date du jugement définitif à intervenir

à Madame [R] [I] et 25 parts à Madame [J] [I].

[Date naissance 2] 1979 à [Localité 5] – Seine Maritime) mariés le [Date mariage 1] 2005 par devant l'Officier d’État Civil de la commune de [Localité 6] (14) en application des dispositions de l’article

Vu l'article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 25/00247 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IVZA Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement (Art.

mars 2026 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

L’URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE soutient qu’en application de l’article L213-1 du Code de la sécurité sociale, sa capacité juridique est établie et qu’elle n’a nul besoin de justifier de sa forme juridique

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025 ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 2 février 2024

Le rapport d’expertise a été transmis à la partie défenderesse le 05 octobre 2020 ; en application des dispositions de l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur disposait de cinq mois et 20 jours

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/02001 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JEVC N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1 JUGEMENT RENDU LE 09 JANVIER 2026 PARTIE

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/01362 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JDAR N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1 JUGEMENT RENDU LE 09 JANVIER 2026 PARTIE

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024