commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vert à sa demande de copie des documents suivants : 1)

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Follainville-Dennemont à sa demande de copie des documents suivants : 1)

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vernouillet à sa demande de copie des documents suivants : 1)

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Hardricourt à sa demande de copie des documents suivants : 1)

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Donnay à sa demande de communication des documents suivants : 1)

courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Maubeuge à sa demande de copie des documents suivants : 1)

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vaucresson à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1)

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Après avoir pris connaissance du procès-verbal qui lui a été transmis par le maire de Collorec, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

2017, à la suite du refus opposé par préfet de la Loire à sa demande de communication des documents suivants avec mention de la date de transmission aux services de la sous-préfecture de Montbrison : 1)

le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Mus à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à la parcelle cadastrée section AE n° 176 sise 44 rue de l'Eglise : 1)

La commission, qui a pris connaissance des documents sollicités, estime que les plans d'alignement sont communicables à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des

président de la Communauté de communes Les Vallons du Guiers à sa demande de copie de documents relatifs à la zone d'activités de Clermont sise sur le territoire de la commune de Pont-de-Beauvoisin : 1)

La commission considère que le secret professionnel auquel est tenue, par l’article L221-6 du code de l’action sociale et des familles, toute personne participant aux missions du service de l’aide sociale

estime que la délibération demandée, ou, le cas échéant, l'arrêté municipal ou la décision du maire ayant le même objet, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

secrétariat le 02 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Grasse à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique ou par courrier postal, des documents suivants : 1)

par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean d'Illac à sa demande de copie, de préférence par courriel, des documents suivants : 1)