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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969b6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Madame NICOLAS, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2b9e633183e2ee177de
4 octobre 2022
4 octobre 2022
siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition
Source officielle2ème chambre sociale
696138cacdc6046d47c42f86
8 janvier 2026
8 janvier 2026
SUR CE, LA COUR - Sur le caractère professionnel de la maladie En vertu de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un
Source officielleChambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969be
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le présent arrêt sera contradictoire en application de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 SB
62c7c9b3cb8dca058e3e79da
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[Localité 2] Comparante en la personne de Mme [C] [F], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire
Source officielleChambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969b4
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Madame [S], en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame
Source officielleChambre sociale
6352379e8c924eadffcc4a04
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Madame NICOLAS, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame
Source officielleCour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd89036
31 janvier 2007
31 janvier 2007
L.431-2 et L461-5 du Code de la Sécurité Sociale ; - dit que la maladie professionnelle dont est atteint Jacky Y... est due à la faute inexcusable de la SA ETERNIT ; - fixé au taux légal maximum la
Source officielleCTX Protection sociale
697442ddcdc6046d4781eccc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la demande d'inopposabilité fondée sur le non-respect du délai de consultation durant la phase d'instruction L'article R461-9 du code de la sécurité sociale, prévoit que : En application de l'article
Source officiellePôle social
65ef56c2790a24340deabb74
1 février 2024
1 février 2024
DEMANDERESSE : Société [4] [Adresse 5] ZONE INDUSTRIELLE [Localité 3] représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE : CPAM DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67b8ffa7f3224acf58281364
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle conclut donc au rejet du recours et à la condamnation de la société [2] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTARIFICATION
67134bd4208351cec658649b
18 octobre 2024
18 octobre 2024
En application des dispositions de l'article L461-1 du CSS (dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2018), la date d'une maladie professionnelle est celle de sa première constatation médicale
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90308
26 février 2013
26 février 2013
Sur le caractère professionnel de la maladie En application de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, " est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201104
21 juin 2012
21 juin 2012
sociale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de son salarié lui est opposable, alors, selon le moyen : 1°
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00373
6 mars 2019
6 mars 2019
L. 4614-13 et L. 4614-13-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 4614-13 et L. 4614-13-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10235
3 mars 2021
3 mars 2021
Bâtiment-CFA Normandie ; En application de l'article L. 2315-80-1°, condamne l'association Bâtiment-CFA Normandie à payer au CSE Bâtiment-CFA Normandie la somme de 3 500 euros ; Ainsi décidé par la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00781
30 septembre 2020
30 septembre 2020
Reprise d'instance 1.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f7c9018405dfcaad87
3 janvier 2023
3 janvier 2023
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société de [4] ([4]) aux dépens - dit que conformément aux dispositions de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f7c9018405dfcaad89
3 janvier 2023
3 janvier 2023
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la [4] ([4]) aux dépens, - dit que conformément aux dispositions de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale et de
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6524e9ff0188778318399617
9 octobre 2023
9 octobre 2023
et septième alinéas de l'article L461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article
Source officiellePage 18 sur 29