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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
ès étant dirigéc/Jean-Michel Y
6253c91abd3db21cbdd873d5
26 novembre 2004
formalité substantielle par les articles L511-1 et R516-13 du Code du travail ; Qu'il appartient à la cour de réparer cette omission ; Que cela impose d'ordonner la disjonction de ce procès et, dans le
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Chambre civile Section 1
6285e0d46a1876057df5d278
18 mai 2022
L'appelante ajoute que [7] est une institution nationale qui aux termes de l'article L5312-1 / 4° du code du travail, a notamment pour mission d'assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime
2ème CHAMBRE CIVILE
65449ce8c71a6a83181c8cff
2 novembre 2023
- Sur le bien fondé de la demande aux fins de saisie-conservatoire, L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'toute personne dont la créance paraît fondée en son
0P3 P.Prox.Référés
685c41ee0a00405eb741f0d9
4 avril 2024
L’article L521-2 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige, dispose que « Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent
JEX cab 2
66995d3207d408f8d4c1819a
15 juillet 2024
créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail. » L’article L.121-2 du même code prévoit
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-102976
2 décembre 2010
Il est également autorisé à travailler dans les conditions fixées par voie de circulaire administrative.
Rétablissement personnel
66a93184e91ef833659af185
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la recevabilité de la contestation : En application des articles L.741-5 et R.741-1 du code de la consommation, une partie peut contester, par déclaration remise ou adressée
Chambre commerciale
68f8669dcb86fa851c25cc3d
21 octobre 2025
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROU SSILLON Banque Coopérative régie par les articles L512-85 et suivant s du code monétaire et financier, société anonyme à directoire et conseil de surveillance
TPRX
69d54d4acdc6046d476fdee8
2 avril 2026
La Caisse d’allocations familiales rappelle qu'en application de l'article L542-2 du code de la construction et de l'habitation applicable à la date du constat ( devenu l’article L843-1 du code de la construction
Chambre 1-11 référés
679336b6cc9763289b72516a
23 janvier 2025
Elle conclut, au visa de l'article L514-3 alinéa 2 du code de procédure civile, à l'irrecevabilité de la demande de Mme [S] épouse [T], estimant que la situation de surendettement de cette dernière n'est
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02285
18 décembre 2013
sur la liste prévue au IV de l'article L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9 º Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions
JCP
68813033795daea26ff80729
3 juillet 2025
Sur la demande d’indemnisation du préjudice moral : L’article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation dispose en son II que « Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive
679336b6cc9763289b725168
Elle relève, en faisant référence aux dispositions de l'article L514-3 du code de procédure civile, que la SAS HACIENDA qui n'a jamais exploité les lieux loués et ne pourra plus exercer d'activité à la
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204500_20220830
30 août 2022
La mesure sollicitée sur le fondement de l'article L521-3 du code de justice administrative ferait ainsi obstacle à la mise en œuvre d'une décision exécutoire.
627a00d6dd6bd9057dc56bc8
9 mai 2022
de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Pôle 2 - Chambre 5
616361d0c983b818eb76d30b
14 juin 2011
En tout état de cause, la somme de 10 000 euros est sollicitée de tout succombant au titre de l'article 700 du Code de procédure civile .
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035252908
12 juillet 2017
B... en mesure de préparer au mieux sa défense, en méconnaissance des articles précités du code de la défense comme de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. 5.
ORCA_23VE00452_20241112
12 novembre 2024
, qui reprend un principe général du droit de l'Union ; - elle méconnaît le III de l'article L511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 613-5
2ème chambre
DTA_2301405_20250715
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 480-4 du même code: " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
DTA_2400312_20250715