l'article 218 -2 du même code.

des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.

contraire aux dispositions de l'article L514-1 du code rural, entraînant la restitution des sommes indument versées.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

La loi 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du Code de commerce concernant la prescription, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit en son article 2" les sociétés ou établissements

qu'ils incluent les frais d'hypothèque provisoire, non énumérés par l'article 696 du code de procédure civile et de droit à la charge du débiteur selon l'article L521-1 du code des procédures civiles

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

loi du 10 juillet 1965, des dispositions de l’article L521-2 alinéa 3 du code de la construction et de l’habitation applicables aux baux commerciaux, et d’une jurisprudence constante selon laquelle en

L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

L'article L. 171-8 du même code dispose que : " I.

1108, 1116, 1134,1147, 1154, 1319, 1351 et 2224 du code civil, des articles L.137-2 et suivants du code de la consommation et des articles 14, 31, 73, 100, 101, 122, 480, 700 et 771 du code de procédure

L.311-2, L311-4, et L511-6 du code des procédures civiles d'exécution, - statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution

, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile”.

de l'article 699 du code de procédure civile. 16.

de l'article 699 du code de procédure civile. 16.

, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

confondues, de 197.595,54 euros ; Considérant que l'article 8 de la convention de Londres du 19 novembre 1976 dispose que: « Art. 8 Unité de compte 1.

critiquées ; Y ajoutant, - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - Rejette le surplus des demandes ; - Condamne M.