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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
BAUX-HLM
695eb1a0cdc6046d478ab3ae
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par ailleurs, selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux.
Source officielleCour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a50f
28 novembre 2006
28 novembre 2006
L511-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleChambre sociale
62c7ca0dcb8dca058e3e7a4e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L5213-9 du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
626b8180d1fb03057d9a5222
28 avril 2022
28 avril 2022
Le Lycée [P] [R], qui soutient l'applicabilité de la modulation sur la base de l'article L5134-26 du code du travail, ajoute que le salarié ne peut invoquer l'absence d'accord collectif mettant en place
Source officielleChambre 02
69f2dda5cdc6046d470b7bf2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
le Tribunal de Commerce de Bobigny le 26 juin 2025 à 14h00, et formule les demandes suivantes, au visa des articles L511-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, 1343-2, 1905 et suivants
Source officielle4e chambre civile
62736a8ea58162057dac6710
4 mai 2022
4 mai 2022
ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L312-7 et L312-8, à l'article L312-14, deuxième alinéa, ou à l'article L 312-26, pourra être déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans
Source officielle15e Chambre A
603368ea0538cb1d90718549
22 juin 2017
22 juin 2017
4 du Code Procédure Civiles d'Exécution vu l'article R211-11 du même Code, vu l'article 3 de la loi 9 juillet 1991, vu l'article 1416 alinéa 2 du Code de procédure Civile, vu les articles 378 et
Source officielleRétentions
64eedccbbb2c32d969d353bd
27 juillet 2023
27 juillet 2023
justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L553-1 tenu dans les lieux recevant les personnes placées ou maintenues en rétention.
Source officiellePremier président
68199b4545063c42e3253912
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article L113-1 du code des assurances autorise les parties à stipuler des exclusions de garantie.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949b4
7 mai 2020
7 mai 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION : La SARL Horizon ne conteste pas être un intermédiaire en opération de banque et en services de paiement au sens de l'article L519-1 du Code monétaire et financier et être à ce
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
697392a3cdc6046d476ef8a1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 30 octobre 2025, Mme [T] demande à la cour, sur le fondement des articles 564 du code de procédure civile et L. 511-1 et suivants, R. 511-1 et suivants
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309419_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
les litiges visés aux dits articles.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200219
18 mars 2021
18 mars 2021
ressources n'excèdent pas un plafond et qui assume la charge d'un nombre déterminé d'enfants ayant tous un âge supérieur à l'âge limite visé au premier alinéa de l'article L531-1 » ; que selon l'article
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d8bd3db21cbdd8959e
6 février 2007
6 février 2007
Qu'enfin la société ODDO a été défaillante dans son obligation de conseil (conclusions du 30 mai 2006).
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941c5
27 novembre 2017
27 novembre 2017
L'article L1245-1 du code du travail dispose : « est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d379a0d1bc2605de4b4730
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le 30 novembre 2018, M. [L] a été licencié pour faute grave. Le 7 mai 2019, M.
Source officielleSURENDETTEMENT TJ
69ef2bebcdc6046d47b1979e
9 avril 2026
9 avril 2026
En application de l'article L741-6 alinéa 1er du même code, si le juge, saisi du recours, constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée à l'article L724-1 alinéa 2 1° précité, il prononce
Source officielleChambre 3 A
6a17d691cdc6046d47316cb3
26 mai 2026
26 mai 2026
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au
Source officielle1ère Chambre
627b55ec76c5d9057df80228
10 mai 2022
10 mai 2022
La société Locam demande à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 27 janvier 2020, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-2 et 1231-5 alinéa 1 du code civil, de l'article 1137 du code civil
Source officiellePage 18 sur 34