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893 résultats pour « article L5211-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51becdc6046d477ba5e3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 1229 précise que la résolution met fin au contrat.

Source officielle

Page 18 sur 45

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CA

Avis

CADA:20164219

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

de l’article L521-7 du code de l’environnement : « Toute personne ayant transmis des informations pour lesquelles est revendiqué et reconnu le secret industriel et commercial est tenue d'informer l'autorité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164214

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

de l’article L521-7 du code de l’environnement : « Toute personne ayant transmis des informations pour lesquelles est revendiqué et reconnu le secret industriel et commercial est tenue d'informer l'autorité

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457988.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le code de

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2402561_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article L5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2f2

Appel

13 octobre 2009

13 octobre 2009

L'unique fondement juridique invoqué est tiré de l'interprétation de l'article L521-1 du Code du travail précisant que l'exercice du droit de grève " ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2304112_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6033d78890c7a38950b1c0c3

Appel

22 mars 2017

22 mars 2017

Dans ses dernières conclusions du 5 janvier 2017, il demande à la cour, au visa des articles 1136-1 du code de procédure civile et 267 du code civil, de : - débouter Mme [V] [R] de toutes ses demandes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500740_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Selon l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers renvoyant à l'article R 431-11, la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de l'article L 435-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302672_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Rivière, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L521-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403460_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

B A, représenté par Me Dewaele, demande au juge des référés : 1°) De suspendre, en application de l'article L521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite du préfet du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2601436_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, en toutes ses conclusions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531634_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

être considérée comme remplie. 5.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300854_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

En l'état de l'instruction la condition d'urgence telle qu'exigée par les dispositions précitées de l'article L521-1 du code de justice administrative n'étant pas réunie, il y a lieu de rejeter les conclusions

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6532197c9e4ea48318f5a913

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[X] [F] sont fondés à se prévaloir de la suspension du paiement de leurs loyers et charges en vertu de l'article L521-2 al. 3 du Code de la construction et de l'habitation ; - dit que le paiement de

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TJ

JEX

677d7d61b032d83cfd3e73fc

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64364cc929c3df04f589a463

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'appelante persiste à hauteur d'appel à contester les saisies conservatoires des 24 et 25 février 2021 au regard des dispositions de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution et à solliciter

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163436

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L124-5 du code de l’environnement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400734_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Par la présente requête, Mme A, ressortissante haïtienne née en 1995, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d73c25a97f0381f4d64

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

Sur la demande de dommages intérêts sur le fondement de l'article L5213- 5 code du travail Cette demande est nouvellement formée en appel.

Source officielle