Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
6629f35edc6faf0009588793
24 avril 2024
24 avril 2024
[N] se disant [I] [J] né le 23 octobre 2000 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
65af65cbb6c6260008b52f69
2 janvier 2024
2 janvier 2024
[F] [B] [L] de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305127_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
500 euros à Me Gilbert sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305128_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
500 euros à Me Gilbert sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305340_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 11 heures 10. Considérant ce qui suit : Sur l'office du juge des référés : 1.
Source officielleChambre commerciale
62cd0f2ee91c8e9fcf071395
6 juillet 2022
6 juillet 2022
par l'ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 pour devenir l'article L521-2) II.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
670e05e610ea465c0ffcf7d6
14 octobre 2024
14 octobre 2024
X se disant [O] [V] né le 10 Février 1992 à [Localité 2] ( AFGHANISTAN) de nationalité Afghane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3,
Source officielleOQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2209094_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
659d98ccaa704a07f492d523
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L’article L526-6 al 1 du Code de commerce dispose : « Pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle
Source officielleCour d'Appel
La SARL AVENIR CONCEPT indiquait avoir déposé plaintec/Mme X
6253cd66bd3db21cbdd93391
15 juin 2016
15 juin 2016
MOTIFS L'article L831-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose que l'allocation de logement social est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L831-2 en vue de réduire à
Source officielle2ème CH - Section 1
64c20a9d1e0d40d96967d8ac
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Sur la créance de la banque garantie par son cautionnement, l'appelant a soulevé, dans la discussion, le moyen tiré du défaut d'information annuelle de la caution, au visa des articless L333-1 et L343-
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519989_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Danet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleRETENTIONS
643a4295d83dbd04f5fb2a24
13 avril 2023
13 avril 2023
Par déclaration au greffe le 13 février 2023 à 12 heures 14, [X] [G] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741
Source officiellePremière Chambre
6690369e766d1156dbc003fd
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de l’article L512-2 du code de procédures civiles d’exécution,Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512268_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cca
18 juillet 2017
18 juillet 2017
Il résulte des dispositions des articles L551-1 et L. 511-1 II 3o du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que ne présente pas de garanties de représentations effectives propres
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500554_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
C..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant
Source officielle9ème chambre 2ème section
67003205c34eb4cc85789591
4 octobre 2024
4 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: 04/10/2024 Me LANCEREAU ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/16399 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JUZ N° MINUTE : 5 Réputé
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd9432b
30 novembre 2018
30 novembre 2018
Ce moyen ne pourra qu'être écarté, dès lors que le procès-verbal de contrôle vise expressément l'article 78-2 du code de procédure pénale et non les dispositions de l'article 78-2-1 du même code.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
68700399b8daa57c7f669201
2 avril 2025
2 avril 2025
A titre subsidiaire : INFIRMER la décision de [10] notifiée le 2 mars 2021 compte tenu du respect des dispositions de l’article 1 de l’Annexe A du décret 2019-797 du 26 juillet 2019 ;CONDAMNER [10] sous
Source officiellePage 18 sur 50