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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2308420_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
L'article L541-2 du même code prévoit que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035252908
12 juillet 2017
12 juillet 2017
O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'exécution de la décision du 9 mai 2017 du ministre de la défense portant sanction de M. B...est suspendue. Article 2 : l'Etat versera à M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327553_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6162c1ce34defd4c4b3b4635
12 octobre 2012
12 octobre 2012
111 assistée de Me Philippe JEAN-PIMOR plaidant pour la SELARL PHILIPPE JEAN-PIMOR, avocat au barreau de PARIS, toque P 17 INTIMEE AU PRINCIPAL et APPELANTE INCIDENTE Mme [H] [U] [Adresse 2]
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
69af5495cdc6046d47163f38
8 janvier 2026
8 janvier 2026
, demeurant [Adresse 2] non comparante Madame [N] [V], demeurant [Adresse 2] non comparante EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat sous signature privée en date du 28 septembre 2022, M. et Mme [P] [T]
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6684eb1ba0de54ff609f811c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
d'assurance ; 2° Les personnes mentionnées au g du 2° de l'article L. 531-2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61627b5692e3db741f8570b8
30 mai 2013
30 mai 2013
L541-4 du code monétaire et financier concernant les conseillers en investissement financiers et l'article L533-11 du même code concernant les prestataires de service d'investissement dès lors que la
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2603952_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielle16e chambre
6349008463d497adffda433b
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Les travaux n'ayant pas été réalisés, M [I] [H] s'est trouvé contraint de rembourser à son locataire qui se prévalait des dispositions de l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation,
Source officielle3ème Chbre Cab A2
65f34d95c094c59eadf585a5
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Code civil, Vu l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article L521-2 du Code de la construction et de l’habitation, Vu l’ordonnance du Juge de la mise en état du 16 mars 2023, signifiée le 26
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300798_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Toutefois, il n'appartient pas au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative de se prononcer sur une demande de médiation et il s'agira pour les parties
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500958_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
2 bis de l'article L3332-15 du code de la santé publique ; o la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation des dispositions du 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407132_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
La requête soumise au juge des référés est énoncée dans les termes suivants : " Je souhaite déposer une requête au titre de l'article L521-2 du code de justice administrative contre l'Université Gustave
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404453_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
La requête soumise au juge des référés est énoncée dans les termes suivants : " Je souhaite déposer une requête au titre de l'article L521-2 du code de justice administrative contre l'Université Gustave
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2226385_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
La condition d'urgence énoncée à l'article L521-1 précité est donc satisfaite.
Source officiellePS ctx protection soc 2
65833fa33ea7c8c1129c0530
19 décembre 2023
19 décembre 2023
social doit justifier aux dates de référence prévues aux 2° et 3° de l'article R. 313-1 : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308547_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
L'article L541-2 du même code prévoit que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601045_20260226
26 février 2026
26 février 2026
L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009. » Aux termes de l’article L541-1 du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300015
16 janvier 2020
16 janvier 2020
L 541-2 du code de l'environnement. 2) ALORS QU'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué (p.3, al.4) que M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200634_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
n'est plus remplie. " 4.
Source officiellePage 18 sur 27