Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative : 2.

[M] ne dispose d'aucun patrimoine aussi bien mobilier qu'immobilier, et ne fait pas de propositions de règlement, ** Considérant qu'aux termes de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution

L124-5 du code de l’environnement.

L124-5 du code de l’environnement.

4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.

L'article L541-2 du même code prévoit que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés

[Z] et [K] à payer à la BPGO la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum MM.

Faisant valoir que le fait pour le maire de la commune de ST PAUL EN FORET de ne pas avoir fait usage des pouvoirs de police qu’il tient de l’article L541-3 du code de l’environnement à l’égard du producteur

  ; - A défaut, infirmer le jugement entrepris   ; En tout état de cause, vu les articles L514-1 et suivants du Code Forestier, - Dire et juger que M X... justifie de sa qualité à agir   ; - Dire et

A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté.

La société SADE CGTH soutient que : - les titres de recettes attaqués sont entachés d'un vice de forme au regard des exigences des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et

en vigueur du 2 août 2003 au 19 mars 2014 : Est soumise aux dispositions des articles L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 et L. 573-8 : 1.

[S] dans un logement décent ou jusqu'à la réalisation des travaux conformes à la mise en demeure de la mairie, - condamner la société [D] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article

Elle sollicite en conséquence la caducité et en toute hypothèse la mainlevée des trois saisies conservatoires pratiquées en application des articles L511-1 et R511-1 et suivants du Code des procédures

C... soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence ; - il n’a pas bénéficié de l’information prévue par l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l’article

L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît les droits de la défense ; - est entaché d'une erreur de droit et méconnaît les articles L.611-1, L541-1 et L.542-1

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 11 JANVIER 2023 (n° ,7 pages) Numéro d'inscription

de l'AEEH, selon les solutions 2 et 3 de l'article R541-2 4° a).