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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
653b58d0502b828318c4e2fb
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[R] [O] demande à la cour, sur le fondement des articles L.511-1, L.521-1, L.523-1, R.511-1 à R.511-8, R.521-1 et R.523-1 à R.523-6 du code des procédures civiles d'exécution, de : - le recevoir dans
Source officielle9ème chambre
DTA_2317118_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
; - elle méconnait le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
68e409b8681ed727f2a441db
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[C] [B] fait valoir : - que le véhicule avait été acquis pour la somme de 22.000,00 Euros, - que l'article L561-8 du Code Monétaire et Financier ne permettait pas à la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2500336_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100661_20230202
2 février 2023
2 février 2023
du requérant, mais que les dispositions du sixième alinéa du III de l'article L511-1 peuvent être substituées.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518177_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
C..., représentée par Me Le Roy, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NLIL S.A.S. SOREFABc/Société TRESPA INTERNATIONAL BV
6597aa54ade3490008c31211
4 janvier 2024
4 janvier 2024
MOTIFS : Sur la demande de mainlevée des saisies conservatoires, L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe
Source officielleChambre 3 A
6707700e81e733ee26982db1
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Pour statuer ainsi, le premier juge, « sans s'appesantir sur le caractère vraisemblable d'un principe de créance » a essentiellement relevé que les conditions prévues à l'article L511-1 du code des procédures
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518101_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
A..., représentés par Me Anglade, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision
Source officielleChambre 1-9
660f94e3a40f8b0008cb719f
4 avril 2024
4 avril 2024
Concernant l'altercation, l'expertise médicale en juillet 2022 a dégagé les éléments de préjudice et les condamnations prononcées en juin 2023 s'élèvent à 7 487.55 euros outre 500 euros d'article 475-1
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304398_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03393_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Aux termes de l’article L511-1-1 du code de la construction et de l’habitation applicable au litige : « Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10374
25 septembre 2019
25 septembre 2019
R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuelle Alpes-Provence la somme de 3 000 euros ; Ainsi
Source officielle16e chambre
60348c163124ad7947d9c933
17 novembre 2016
17 novembre 2016
[M] ne dispose d'aucun patrimoine aussi bien mobilier qu'immobilier, et ne fait pas de propositions de règlement, ** Considérant qu'aux termes de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle2ème chambre
DTA_2105300_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJEX
677d7d61b032d83cfd3e73fc
7 janvier 2025
7 janvier 2025
s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.
Source officielle9ème Chambre JEX
66995c0407d408f8d4c170ca
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il sollicite la condamnation de la demanderesse au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
6a0f51becdc6046d477ba5e3
21 mai 2026
21 mai 2026
En application de l’article L312-16 du même code, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur consulte le fichier des incidents de paiement (FICP) prévu à l’article L751-1 dans les conditions prévues
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600571_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Vu : -la désignation par la présidente par intérim de la juridiction de Mme Tomi en qualité de juge des référés en application de l’article de l’article L511-2 du code de justice administrative ;
Source officielle6ème Chambre
69eafc8bcdc6046d47572982
23 avril 2026
23 avril 2026
créance évaluée à la somme de 4 309,88 euros outre intérêts, dommages et intérêts, article 700 et les frais postérieurs.
Source officiellePage 18 sur 41