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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd91518
9 mai 2014
9 mai 2014
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 09 Mai 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 08479 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Mai 2011 par le Conseil
Source officielleCour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e83
27 novembre 2001
27 novembre 2001
H... , agissant en son nom et en celui de ses 9 enfants mineurs Madame Hamila I... , agissant en son nom et en celui de ses 5 enfants mineurs Madame Kiladati ALI , agissant en son nom et en celui de ses
Source officielleRétentions
65ab73b336bfc00008d68d0c
14 octobre 2023
14 octobre 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleRétentions
65b20db3c4cf860008dff4f5
24 janvier 2024
24 janvier 2024
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e883
22 novembre 2011
22 novembre 2011
Les établissements concernés doivent aux termes des articles L6113-7 et L6113-8 du code de la santé publique, procéder à l'analyse de leur activité, et transmettre à l'assurance maladie les informations
Source officielleRétentions
65a780d48121050008662d31
16 janvier 2024
16 janvier 2024
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielleETRANGERS
627a019edd6bd9057dc56dd2
9 mai 2022
9 mai 2022
Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire
Source officielle9e Chambre A
603754ad057e80328b527cd4
10 avril 2015
10 avril 2015
L. 3253-6 et suivants du Code du travail, compte tenu du plafond applicable (articles L. 3253-17 et D. 3253-5), ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire
Source officielleRétentions
652f78f2b053208318995a85
17 octobre 2023
17 octobre 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleRétention_recoursJLD
630862495d4f3fc56380b0c8
25 août 2022
25 août 2022
et/ou l'article L612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français, tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles
Source officielleChambre Etrangers/HSC
662c9500b787c4000862f713
26 avril 2024
26 avril 2024
Il soutient par ailleurs qu'au regard des dispositions des articles 15-5 et 55-1 du Code de Procédure Pénale, la consultation du Fichier des Personnes Recherchées est irrégulière en ce que le procès-verbal
Source officielleRétentions
65ab736a36bfc00008d68ce8
25 août 2023
25 août 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
62ea103f41b41fe2e9b5ca37
2 août 2022
2 août 2022
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleETRANGERS
636ca6c06c7633dcd15b3ebe
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire
Source officielleRétentions
64eedccabb2c32d969d3539f
19 juillet 2023
19 juillet 2023
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielleRétention Administrative
695f8d45cdc6046d479d26e3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. » L'Article
Source officielleETRANGERS
636ca6c16c7633dcd15b3ec2
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6866c55cd33109fd079a98e5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
o Sur les modalités de l'expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne
Source officielleRétentions
64eedccebb2c32d969d353ff
22 août 2023
22 août 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleRétentions
62cd0f0fe91c8e9fcf0712e7
9 juillet 2022
9 juillet 2022
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officiellePage 18 sur 59