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1 042 résultats pour « article L6312-1 du code de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb20bacdc6046d47915409

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de PHARMACIE [Etablissement 1] (SELARL

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69a79460cdc6046d476e09c9

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f70cdc6046d4709bf0e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Selon l'article L6321-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2019 au 28 janvier 2024, 'l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69df6084cdc6046d474ed809

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L.631-1 et suivants du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bbb8d7cdc6046d472f4478

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Confirme Monsieur CLEDIERE Pascal en qualité de juge commissaire Nomme SELARL, [1] prise en la personne de Maître, [C], [R] -, [Adresse 1] en qualité de liquidateur Dit que conformément à l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f4a926cdc6046d47360f33

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a3e

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

X... la somme de 800 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M.

Source officielle
TCOM

.

69b74bb0cdc6046d47cda859

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Guillaume THEOBALD, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 10 juillet 2024 ouvrant une

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a0fa32acdc6046d4781dd37

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

En application des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; ce dernier connaît la SELARL

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd83f4cdc6046d47c95c95

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par Monsieur Denis Layat, président et madame Delphine Ancel, commis-greffier, Concernant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c46dcdc6046d47f14a05

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : SARLU BAT CONFORT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 951 920 800 RCS et au RM sous le numéro 951 920 800 RM 18 Activité : Travaux, pose

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6662a33c3b9bf20008ba3276

Appel

6 avril 2024

6 avril 2024

L'article L612-3 du CESEDA rappelle que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétention Administrative

668f76c09b65e642c58784d4

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu le jugement correctionnel du Tribunal judiciaire de Marseille rendu le 03 avril 2023 et condammant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6634cdc6046d47177f9d

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble, Attendu que l'article L631-15 Il dispose

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6538b34a7ffc2c8318edfea1

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Ce dernier article dispose que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b517dcdc6046d471c2419

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002646, appelée à l'audience de ce jour pour laguelle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c86f5ecdc6046d4758cf29

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS LAM2C, [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 981 430 440 RCS, [Localité 1] Activité : Les services à la personne de type petits travaux

Source officielle
CA

1ère Chambre

6974a400cdc6046d4789b3e0

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Sur le report de la date de cessation des paiements au 10 juillet 2022 : Il résulte des dispositions de l'article L 641-1 IV du code de commerce que la date de cessation des paiements peut être reportée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b06b60cdc6046d47304dfd

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SARL KING WOK [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 948 911 896 Activité : Restauration sur place, plats à emporter, livraisons

Source officielle
CA

Chambre 3-2

696a9d15cdc6046d47927af9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Pour se déterminer le tribunal, visant l'article L621-3 et L631-15 du code de commerce, a considéré': -que le prévisionnel fourni par l'EARL Les 3G se fonde sur un rendement de culture en période normale

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