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2 255 résultats pour « article L732-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

67061e6efde28ee4207114dc

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

en vigueur le 15 juillet 2024, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus par l'article L731-1 lorsqu'il ne présente

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200746

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

Il n'est pas contesté qu'en application des articles L722-1, L722-4 et L722-5 du code rural, l'EURL CHARKASSAN RACING STUD relève du régime de protection sociale agricole à compter du 1er janvier 2006,

Source officielle
TJ

Surendettement

67eda40ada9e15c513203121

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article L733-13 du Code de la consommation dispose que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 (contestation des mesures imposées par la commission en application des articles L733

Source officielle
TJ

J.L.D.

69de8a38cdc6046d473c73f0

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

-1 du CESEDA précise que la requête aux fins de prolongation est transmise par tout moyen au greffe du tribunal compétent avant l'expiration selon les cas du délai mentionné à l'article L742-1 ou de la

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6901ad9c748a422ad953530f

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sur la demande d'asile, L'article L752-11 du CESEDA dispose que le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la

Source officielle
CA

Rétention Administrative

696a894ccdc6046d47912365

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L742-4 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65b0b9258d0ccf000877e429

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'appelant soutient que les conditions de l'article L742-5 du CESEDA ne sont pas remplies et qu'il n'existe aucune perspective raisonnable d'éloignement, l'espace aérien entre la Biélorussie et l'Union

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64e995e71b26a7d96977b614

Appel

25 août 2023

25 août 2023

Par requête en date du 21 août 2023, le préfet de la Gironde a sollicité une deuxième prolongation de la rétention de [H] [C], sur le fondement de l'article L742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des

Source officielle
TJ

J.L.D.

686c3dbcdd7001754d6253da

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6700d700836fac7141b7eab4

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

en vigueur le 15 juillet 2024, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus par l'article L731-1 lorsqu'il ne présente

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

66391a55d94801f110a5559e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Il a été déclaré recevable en sa demande le 7 août 2023 et, le 27 octobre 2023, la commission a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement des créances sur une durée de 82 mois (avec

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

663a6b9972c3aeb182122fbb

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Il a été déclaré recevable en sa demande le 27 juin 2022 et, le 17 octobre 2022, la commission a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement des créances sur une durée de 82 mois (avec

Source officielle
TJ

JCP

68092d34fa1497b96f2cfc81

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur le fond : Sur le montant du passif : En application de l'article L733-12 du code de la consommation, préalablement à l'établissement d'un plan de surendettement, le juge peut vérifier, même d'office

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CA

Chambre 3 A

671740676a24f8a713323b64

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Par conclusions notifiées le 27 octobre 2023, la Sa Financo demande à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article 544 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du code civil, des

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

66391a1bd94801f110a5539d

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Adresse 3] [Localité 10] non comparante, ni représentée SIP DE [Localité 12] (RAR 0177377740442) [Adresse 4] [Localité 12] non comparante, ni représentée [17] (44314799619004) chez [16], [Adresse 27

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65434b410147228318b914be

Appel

28 octobre 2023

28 octobre 2023

Informé le 27 octobre 2023 à 15h54, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6538b34b7ffc2c8318edfea3

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L811-2 du CESEDA, 'La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil.'

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6538b34b7ffc2c8318edfea5

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L811-2 du CESEDA, 'La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil.'

Source officielle
TJ

J.L.D.

68def0476af9fd1f8097770c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’ordonnnace d’homologation sur reconnaissance

Source officielle
CA

ETRANGERS

64ed8a641750dbd9693ff411

Appel

27 août 2023

27 août 2023

[S] [G] alias [U] [G] le dimanche 27 août 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M.

Source officielle