AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
67061e6efde28ee4207114dc
8 octobre 2024
8 octobre 2024
en vigueur le 15 juillet 2024, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus par l'article L731-1 lorsqu'il ne présente
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200746
7 mai 2014
7 mai 2014
Il n'est pas contesté qu'en application des articles L722-1, L722-4 et L722-5 du code rural, l'EURL CHARKASSAN RACING STUD relève du régime de protection sociale agricole à compter du 1er janvier 2006,
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