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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.L.D.
6706f647f1d01e3c86fae006
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleRétention_recoursJLD
668f76d79b65e642c58785fa
10 juillet 2024
10 juillet 2024
NIMES 09 juillet 2024 [J] C/ LE PREFET DE VAUCLUSE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 10 JUILLET 2024 (Au titre des articles L. 742
Source officielleRétention Administrative
65b0b9258d0ccf000877e429
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'appelant soutient que les conditions de l'article L742-5 du CESEDA ne sont pas remplies et qu'il n'existe aucune perspective raisonnable d'éloignement, l'espace aérien entre la Biélorussie et l'Union
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a2e953cdc6046d47095562
8 octobre 2025
8 octobre 2025
jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans, RAPPELLE que, en application de l'article L722-5 du code de la consommation
Source officielleJuge libertés & détention
695eb09bcdc6046d478aa2e1
7 janvier 2026
7 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience
Source officielleChambre Etrangers/HSC
670a1183f178dc2492b0fc70
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Par déclaration du 10 octobre 2024 Monsieur [K] a formé appel en soutenant que les conditions posées par l'article L742-5 du CESEDA ne sont pas remplies au cours des quinze derniers jours.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
661e14db0f653b0008df2b73
13 avril 2024
13 avril 2024
En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée et des pièces de procédure dès lors que l'une des conditions de l'article L742-5 du code
Source officielleRétention Administrative
653ca5e183c9498318209bf1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L742-5 du CESEDA.
Source officielleJ.L.D.
68e88b823ea43407b9fbba9d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63be63ee13ef607c90ab6754
10 janvier 2023
10 janvier 2023
étayée d'aucun document ni argument pertinent, les conditions de l'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant réunies en ce que la mesure d'éloignement n'a
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67134bfe208351cec65866bf
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Maître Florian ALESSANDRINI précise avoir préparé l'argumentation sur l'inapplicabilité de l'article L742-5 du CESEDA.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
627ca85a4781dc057dee7bb8
11 mai 2022
11 mai 2022
DES HAUTS DE SEINE Informé le 10 mai 2022 à 13h40, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article
Source officielleRétention Administrative
653ca5e883c9498318209bf5
27 octobre 2023
27 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleC.E.S.E.D.A.
63465924c024d1adffef74e1
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L742-5 3° du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
5fdcee3c60051d58bc423f24
19 octobre 2018
19 octobre 2018
de l'examen de cette demande conformément à l'article L742-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L742-5.
Source officielleETRANGERS
5fdcee3d60051d58bc423f25
19 octobre 2018
19 octobre 2018
de l'examen de cette demande conformément à l'article L742-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L742-5.
Source officielleETRANGERS
5fdcee3d60051d58bc423f26
19 octobre 2018
19 octobre 2018
de l'examen de cette demande conformément à l'article L742-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L742-5.
Source officielleChambre 1-9
6711fa9c7603bf88a188451f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En conséquence, elle demande, l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a débouté les consorts [T]-[L] de leur demande de suspension des poursuites, et, en application des articles L722-2 et L722
Source officielleC.E.S.E.D.A.
65434b1a0147228318b913fa
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[H] [M] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil de M.
Source officielleJ.L.D.
686849404965b5d9df328992
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officiellePage 18 sur 250