fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur la prolongation de la rétention En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

APPELANT Monsieur [J] [K] né le 12 Septembre 2002 à [Localité 2] de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

[G] [W] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 2 octobre 2025 à 21 h 22, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure

Sur le fond - Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention : Monsieur [K] [V] rappelle les dispositions de l'article L741 - 6 du CESEDA et de la nécessité

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/249 N° RG 24/00513 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VIWX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Par ailleurs, l'analyse de l'article L742-5 du du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet de déduire que les éléments constitutifs de la menace à l'ordre public n'ont pas

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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MOTIFS Sur la recevabilité de la demande de vérification de créances : L’article L723-2 du code de la consommation dispose que la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé. 

MOTIFS Selon les articles L723-3, L723-4, R723-6 et R723-7 du code de la consommation, la vérification de créance, opérée pour les besoins de la procédure de surendettement, porte sur le caractère liquide