Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’ordonnnace d’homologation sur reconnaissance

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

APPELANT Monsieur [K] [O] né le 28 Août 2006 à [Localité 4] (ALGERIE), de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement du Tribunal Correctionnel de Toulouse en date du

APPELANT Monsieur [B] [V] né le 15 Août 1987 à [Localité 8] de nationalité Bosniaque   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Par ailleurs l'article L741-3 du CESEDA énonce qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

L742-8 du CESEDA) ; - “ Les dispositions de la présente section ... s'appliquent également au jugement de la requête formée par l'étranger, aux fins de remise en liberté hors des audiences de prolongation

, en application de l'article L. 742-8 “ (art.

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Me Victoire BARBRY entendu en ses observations : Je soulève le défaut de diligence utile de la part de l’administration sous le fondement de l’article L741-2 du CESEDA.

L743-7 du CESEDA.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L742-5 du CESEDA :A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

APPELANT Monsieur [U] [B] né le 13 Mai 1998 à [Localité 4] (Gambie) de nationalité gambienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

L.712-1, L741-1 à 7, L.744-4 al 3, L744-4 al 1er et 2, et R744-5 à R 744-6-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté portant obligation de quitter le

L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur

L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien

Le moyen tiré un défaut de diligences sera donc écarté. 3) - Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA L'article L742-5 du CESEDA prévoit que, à titre