En application des dispositions des articles L722-3 et suivants du CESEDA, l'autorité administrative peut procéder à l'exécution d'office des décisions administratives d'éloignement.

la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L 742-5, L742-6 ou L.742-7".

à la charge de la Région Réunion une somme de 3500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L762-1 et suivants (artistes du spectacle), L763-1 et L763-2 (mannequins) du code du travail.

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

L761-1 du code de justice administrative.

La SGCB estime que le 1er juge a fait une mauvaise application de la loi dans la mesure où elle a bien intérêt à agir pour éviter toute prescription; qu'en effet si aux termes de l'article L722 du code

L761-1 du code de justice administrative.

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS _______________________________________________________________________________________ N° du rôle N° RG 26

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS _______________________________________________________________________________________ N° du rôle N° RG 26

Le Préfet des Côtes d'Armor conclut à la confirmation de l'ordonnance attaquée en soutenant que les conditions de l'article L742-5 étaient réunies et que la menace à l'ordre public devait être appréciée

Par un mémoire, enregistré le 26 août 2025, M. B... déclare se désister de sa requête et maintenir ses demandes au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

L742-5 du CESEDA.

Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, les frais prévus à l'article L761-1 du code de justice administrative.

Il réplique que : - l'article L742-4 du Ceseda n'exige pas que les perspectives d'éloignement soient certaines à bref délai.

MOTIF DE LA DECISION En application des dispositions de l'article L742-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile « à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention

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