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501 résultats pour « article R1243-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd94698

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

à titre subsidiaire dans les limites légales de la garantie prévue à l'article L 3253-17 du Code du travail, étant précisé que sont plafonnées toutes créances avancées pour le compte du salarié à l'un

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d439

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

- que le montant de la rupture conventionnelle a été calculé selon les prescriptions des articles L1237-13, L1234-9 et R1234-2 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01480

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

une réduction de son temps de travail et à défaut, d'engager ou faire engager la procédure de licenciement économique tout comme il lui appartenait de veiller au respect de l'article 17 de la Convention

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6707704181e733ee26983097

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'article D3121-14-1 devenu l'article D3121-24 fixe le contingent annuel à 220 heures.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6969f5e1cdc6046d477f0742

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur la remise tardive de l'attestation employeur destinée à pôle emploi : En vertu de l'article R1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0e64c25a97f0381f55e7

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

Concernant l'absence de réponse des critères d'ordre des licenciements : Il résulte des dispositions des articles L. 1233-17 et R1233-1 du code du travail, que lorsque le licenciement est prononcé pour

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

69005c1e2481d356bd17036c

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [M] à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e026d674e929a9d8fba01a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article 1187 du code civil, la caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Source officielle
CA

TARIFICATION

66235ac4aec0e60008fe987b

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Attendu que les règles de droit substantiel concernant les conditions d'application de l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 doivent s'articuler avec les charges processuelles résultant des articles

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a045378cdc6046d47939e9a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 17 juillet 2020, Mme [E] [U] était placée en arrêt de travail pour maladie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fceb

Appel

9 août 2012

9 août 2012

Fabien Y... et à la Selarl CPQL, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68f1d261e5a8ebce715482fa

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

34 et 39 du Code du travail marocain, Vu le décret n° 2-04-469 du 16 KAADA 1425 du 29 décembre 2004 relatif au délai de préavis Vu les articles L1235-2 et 3, R1234-2, L. 1152-1, R. 1452-6 et 7, L

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62c52964a2c423637907971f

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L'indemnité légale de licenciement s'établit, en vertu de l'article R1234-2 du code du travail dans sa rédaction applicable, à la somme de 366,66 €.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd907bdb8c3c79fc877889a

Appel

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Sur la demande de rappel d'indemnité de départ volontaire : En vertu des articles 10.9, 10.14 et 17 de l'accord collectif relatif au plan de départs volontaires, le régime de l'indemnité de départ volontaire

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CA

Chambre Sociale

63ca43159066fd7c90fc27f5

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

708 [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour avocat Me Olivier LOPES de la SELARL BENDJEBBAR - LOPES, avocat au barreau de SAINTES COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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TA

6ème Chambre

DTA_2025265_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

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CA

17e Chambre B

6034f911e1304d26c30bcc83

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

L 3141-17 et suivants du code du travail et des articles 54 et 57 de la convention collective du 18 avril 2002; Dire que la première visite de reprise date du 13 septembre 2010 et la seconde visite de

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CA

Chambre 4-3

5fd9b69c7141a8ac429f7a45

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

Le salarié intimé est également fondé en sa demande d'indemnité de licenciement, laquelle en application de l'article L 1234-9, R1234-2 et R 1234-4 du code du travail dans leur version applicable, pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6440d841e704a005d1ed71c9

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834cb0876004f131a6001

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Par ordonnance en date du 24 février 2022 , le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 17 mai 2022.

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