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613 résultats pour « article R1243-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

63c8ef23dc5b777c90993044

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdd6

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

PRINTER a eu la volonté d'évincer les dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du Code du travail (Article L1224-1 : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9344c

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

ARRET No ----------------------- 20 Juillet 2016 ----------------------- 14/ 00350 ----------------------- Mario X... C/ Me Jean Pierre Z...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9157ffef7d8b07d5541e6

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

L'article R1234-2 du code du travail dans sa rédaction applicable prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65321b479e4ea48318f5af99

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 18 OCTOBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

6639c3c8941311000823862d

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L1235-3 du Code du travail la remise des documents de fin de contrat rectifiés visés aux articles D1234-6, D1234-7 et R1234-9 du code du travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter

Source officielle
TJ

SERVICE CIVIL

697c34d3cdc6046d4732c71c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par courrier du 30 juin 2022, la SAFER Pays de la Loire a informé Madame [X] de sa décision de préempter ces parcelles, conformément aux dispositions des articles L143-1 et R143-1 du Code rural et de la

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf858

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65a0eb4e5bbe450008b2cdf6

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les articles L 123-12 à L 123-28 et R123-72 à R123-209 du code de commerce imposent aux commerçants personnes physiques et personnes morales la tenue d'une comptabilité donnant un image fidèle du patrimoine

Source officielle
CA

Chambre Sociale

672db9442ad607032dc4bf15

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il ressort de l'article 3 du contrat initial en date du 20 janvier 2006, que la salariée exerçait les fonctions de conseiller formation, sans qu'il ne lui soit affecté une clientèle particulière, sa rémunération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903c4

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

Elle est due sans préjudice, le cas échéant de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.1234-9".

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

65a781ae8121050008662d9a

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Article XVII : 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e889

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

Dans un écrit du 20 avril 2009 à la salariée, M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f0242202fc178212f7e25e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il convient de faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de la somme de 1500 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc58bd3db21cbdd8fd2d

Appel

9 août 2012

9 août 2012

R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

61627eaa38d18b7ebf63d329

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

- mail du 20 juin 2008 de votre manager à vous-même : « ce n'est pas une très bonne nouvelle, [Q], car c'était ton gros caillou !

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fde5244326c792e85b1f8b4

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

La société CEZZAM conteste tout surmenage sans toutefois articuler de moyens en défense.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48dc551627057d32dfe6

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Avant l'entrée en vigueur du décret du 20 mars 2016, l'instance prud'homale relevait du régime dérogatoire de l'article R1452-8 du code du travail aujourd'hui abrogé, qui prévoyait qu'" en matière prud'homale

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CA

5ème chambre sociale PH

68e5f1a9c9f36f05b443182b

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par ordonnance en date du 20 février 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 26 mai 2025.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69623cbecdc6046d47d5ebda

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Pour une ancienneté de 31 années et une entreprise employant habituellement au moins 11 salariés, l'article précité prévoit une indemnité minimale de 3 mois et une indemnité maximale de 20 mois.

Source officielle