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-Visiter les lieux formant l'assiette de l'immeuble litigieux, situé à [Localité 17] (Seine-et-Marne), [Adresse 19], tel que décrit à l'article 8 « Identification du bien » de l'acte de vente du 6 juillet

Source officielle

Pôle social

65c5273590e44c41e7b3d21f

T. Judiciaire

22 janvier 2024

l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

Source officielle

5e chambre Pole social

653b596e502b828318c4e496

Appel

26 octobre 2023

MOTIFS L'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale et l'article 3 du décret modifié n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à

Source officielle

4eme Chambre Section 1

697321f0cdc6046d47644b9c

Appel

22 janvier 2026

articles L1242-2 et L1242-3 du code du travail.

Source officielle

Chambre 4-5

680b1f9d4d571f883366927a

Appel

24 avril 2025

L'article R1332-3 du Code du travail précise que le délai « expire à vingt-quatre heures le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour fixé pour l'entretien.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6034722ae5b097604a0cb419

Appel

8 décembre 2016

Il s'agit d'un licenciement pour faute puisque des griefs sont articulés.

Source officielle

Chambre 6/Section 4

6682ee01d7288dcb2a00db46

T. Judiciaire

1 juillet 2024

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

Source officielle

Chambre Sociale

62cd0f24e91c8e9fcf071369

Appel

7 juillet 2022

Par LRAR du 19 juillet 2018, M.

Source officielle

8ème chambre 1ère section

67f6bbd5a9d5adc26061f35c

T. Judiciaire

8 avril 2025

1240 du Code civil, Vu l'article L541-2 du Code de l'Environnement, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vue la jurisprudence, Vues les pièces, Il est demandé au Tribunal judiciaire de PARIS

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Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd9036b

Appel

5 mars 2013

R133-9-1 du code de la sécurité sociale fait obligation à la caisse d'indiquer dans la mise en demeure visée par l'article L133-4 du même code, outre la cause, la nature et le montant des sommes demeurant

Source officielle

5e chambre Pole social

653b596f502b828318c4e498

Appel

26 octobre 2023

Source officielle

Chambre 9 cab 09 F

66352921e4b5292aaa65f834

T. Judiciaire

10 avril 2024

Au soutien de ses demandes indemnitaires, au visa des articles 1641, du code civil et de l’article L.1334-13 du code de la santé publique du code civil, il expose, d’une part, que le rapport de repérage

Source officielle

Chambre 6/Section 3

67f412e14e0040aa3735bde3

T. Judiciaire

7 avril 2025

Aux termes de l'article R1336-7 du code de la santé publique, l'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause

Source officielle

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931e

Appel

4 juillet 2024

L'article R133-30-10 du même code, en vigueur entre le 05 avril 2009 et le 01 janvier 2016 énonce que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse aux comptables publics compétents les

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Chambre Civile

69cb586dcdc6046d479599a0

Appel

13 janvier 2026

Vu les articles 1200 et 1240 du Code Civil, ensemble l'arrêt d'assemblée plénière publié n° 05-13255 du 6 octobre 2006, de même les pièces au soutien, Vu la norme NFX 46-020, Vu les articles R.1334-3

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

67f8af54b5ff6e72c9612506

Appel

10 avril 2025

[R] [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [R] [H] à payer une somme de 5 000 ' sur le fondement de l'article 700 du cpc'; - Condamner M.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 2

6719e5015857dd64cbdaa590

Appel

23 octobre 2024

[B] [E], intimés, invitent la cour, au visa des article 9 de la loi du 10 juillet 1965, 55 du décret du 17 mars 1967, 544 et 651 du code civil, et R1336-5 du code de la santé publique, à : - confirmer

Source officielle

Sociale C salle 1

63a402923f67e905df3d294e

Appel

21 octobre 2022

des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

689badb740cd0f0b3d0131c3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

L. 133-4 et L. 145-1, au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 162-9, à l'article L. 162-12-6, au 6° du deuxième alinéa de l'article L. 162-12-9 et aux articles L. 162-12-16 et L. 315-3 sont mises en

Source officielle

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