AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94ba2
26 novembre 2020
26 novembre 2020
P... demande, au visa des dispositions des articles L. 221-1 du code de la consommation (devenu L. 421-3), 1147, 1641, 1645 et suivants, 1386-1 et 1386-7 (devenu 1245-6) et 1240, du code civil, à la cour
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1ère CHAMBRE CIVILE
65b00dcdb98137c174785a07
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L’article L 143-1-2 la 1 précise que “ Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article L. 143-1-1, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural a été tenue d'acquérir des biens, elle
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