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360 résultats pour « article R1416-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94ba2

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

P... demande, au visa des dispositions des articles L. 221-1 du code de la consommation (devenu L. 421-3), 1147, 1641, 1645 et suivants, 1386-1 et 1386-7 (devenu 1245-6) et 1240, du code civil, à la cour

Source officielle

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b00dcdb98137c174785a07

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L’article L 143-1-2 la 1 précise que “ Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article L. 143-1-1, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural a été tenue d'acquérir des biens, elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbda

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

R1461- 1CT, la date de l'appel formé par lettre recommandée étant celle du bureau d'émission, - le jugement déféré est susceptible d'appel dans les conditions de l'article R1462-1 CT, la valeur totale

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CA

18e Chambre

603455b8ed3b784503fccde3

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

L 14 71 ' 1 du code du travail, la demande n'est pas prescrite, ' que la durée maximale quotidienne de travail fixée à 10 heures par l'article L 31 21 ' 34 du code du travail été régulièrement dépassée

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CA

Sociale C salle 2

6639c3c79413110008238619

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

 sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre

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CA

7ème Ch Prud'homale

65a0f725383a880008fd08bf

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

- Condamner la société Idéo éco à verser à Monsieur [Z] la somme de 1 200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile devant le conseil.

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CA

Chambre civile 1-2

6628a181b2cb67000826a6e5

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Réponse de la cour Sur la recevabilité de la fin de non-recevoir soulevée par l'intimée En vertu de l'article 789 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code s'agissant

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CA

9e Chambre B

6035681347807b8f64b1b76a

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

Il a été prévu dans l'article 7 de ce contrat que ' le lieu de résidence du salarié sera à la cave de [Localité 1] dans l'habitation de fonction prévue à cet effet.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163cfff74df0e9c0194f823

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

R 622-19 alinéas 1 et 2 du code de commerce, d'inviter la partie la plus diligente à saisir la juridiction administrative afin qu'elle apprécie la légalité de l'article R 622-19 alinéas 1 et 2 du code

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CA

15e chambre

6033f9b88025adaa09dfd092

Appel

22 février 2017

22 février 2017

VILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1019 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6971dc6dcdc6046d4736d170

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

STATUANT À NOUVEAU Vu l'article L1221-1 du code du travail, Vu l'article L. 1235-3 du code du Travail, Vu les articles L.3121-58, L.3121-63 L.3121-64 du code du travail, Vu les articles L 8221-5 L

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb594a480fd8374d960a8a

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

L 8223 1) : 43.824€ - Prime sur objectifs 2014 : 9.377€ bruts - Congés payés afférents ; 937,70€ bruts - Article 700 : 3.000 € ; Par conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6035f6bdf8d0775c3a5f1099

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Considérant que selon l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2002 au 1er mai 2011, sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article

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Cour d'Appel

6253cddfbd3db21cbdd94cb2

Appel

6 mai 2021

6 mai 2021

SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET SUR LES DÉPENS26 * * * FAITS ET PROCÉDURE Le cadre juridique 1.Conformément au Règlement (CE) no 1370/2007,

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69f44450cdc6046d472ea031

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

68fb978211af6ba0065f3d83

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi au visa de l'article 82-1 du code de procédure civile afin d'appeler les parties à comparaître devant le juge des contentieux de la protection. M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

68709fc6f0cfe7ae188fe9f8

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

5.2 du bail crée en lui-même une distorsion entre la période de variation de l'indice et la période de variation du loyer, prohibée par l'article L. 112-1 du code monétaire et financier ; - que les

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CA

3e chambre

6031fa4f925cec32b32b9db6

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

AA..., - condamné Everite, Axa et MMA à payer, par parts égales, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au Groupement de Gestion et d'Assurances, - réservé

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TJ

3ème chambre

67f42a504e0040aa37361279

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

que lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

69621781cdc6046d47d3683d

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Selon les appelantes, le droit d'établir des vues non conformes aux articles 678 et 680 du Code civil peut résulter d'une servitude de vue acquise par la prescription et au regard de l'article 2259 du

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