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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 8
DTA_2301358_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement des sommes indûment versées en matière d'aides personnelles au logement en vertu de l'article L. 351-11 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61629bc4eaaf44d62f53e9b9
7 février 2013
7 février 2013
[W] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner sur le même fondement à lui payer la somme de 2 000 €. M.
Source officielle3e chambre sociale
671b35802edfb0b58c05ed11
24 octobre 2024
24 octobre 2024
R243-18 du code de la sécurité sociale, - condamner Monsieur [G] [L] aux entiers dépens y compris les frais de signification conformément aux dispositions de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a1179d8cdc6046d47aaa8a7
18 mai 2026
18 mai 2026
INTRODUCTIF D'INSTANCE, LA PARTIE DEMANDERESSE EXPOSE QUE SA CREANCE S'ELEVE A LA SOMME DE 59 965,06 EUROS CORRESPONDANT A DES COTISATIONS, DES MAJORATIONS, DES FRAIS DE PROCEDURE, ET DES EMOLUMENTS ARTICLE
Source officielleChambre 6/Section 3
65a5809d919da7c4f1759998
15 janvier 2024
15 janvier 2024
BEN [Adresse 11] [Localité 13] représentée par Me Dominique MINIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: 195 DEMANDEUR C/ S.A.S.U.
Source officielleRéféré prononcé jeudi
69d92e23cdc6046d47c96ae9
3 avril 2025
3 avril 2025
A l'Audience du 11 décembre 2024, nous avons remis la cause au 11 février 2025, pour recevoir solution, après que le Greffier en ait avisé les parties et ce conformément aux dispositions de l'article 870
Source officielle5e chambre Pole social
679331d231df9338379d277b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
] à payer à M [I] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'Urssaf [11] aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleChambre Commerciale
644cb52156c9f0d0f8b6f198
27 avril 2023
27 avril 2023
et demandant qu'il soit ordonné au greffe de procéder à l'enregistrement de la formalité requise, exposant': - que selon l'article R123-95 du code de commerce, le greffier et le juge commis à la surveillance
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c415
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Par mémoire aux fins d'irrecevabilité daté du 12 décembre 2007, elle demande de : - constater que l'appelante a déposé un mémoire le 2 mai 2006 soit dans le délai prévu à l'article R13 49 du code de l'expropriation
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
670819d789f19e8c50f8bfca
10 octobre 2024
10 octobre 2024
mentionnés à ces articles.
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db2
5 décembre 2013
5 décembre 2013
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 05 DECEMBRE 2013 No2013/ 57 Rôle No 11/ 00044 DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES C/ LE VIEUX SAINT GEORGES MONSIEUR
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca706ec0f14416cdea7f79
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Madame [B] [F] a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L311-3-11° du Code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdc477702f3d36b3dd24dfb
6 décembre 2018
6 décembre 2018
R13-14 alinéa 1 devenu l'article R311-1 du code de l'expropriation et n'est donc pas tardive.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7F-MC7S CPAM DES LANDESc/S.A
64b0e7c1c42a2105dbc59b49
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Motifs de la décision L'article R143-8 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 5 juillet 2003 au 1er janvier 2019 dispose que : 'dans les dix jours suivant la réception de la déclaration
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210111
18 février 2021
18 février 2021
(PV 2011/576 du 22/11/2011).
Source officielleJEX cab 2
68af4dc14bcaacdd63b04727
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a98f
15 avril 2008
15 avril 2008
COUR D'APPEL DE PARIS 3ème Chambre - Section A ARRÊT DU 15 AVRIL 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/17915 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
678809a3c21c0e53e7907699
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R160-2 du Code de la sécurité sociale, I.- Les caisses d'assurance maladie ne peuvent procéder que sur autorisation préalable au remboursement des frais de
Source officielleCour d'Appel
ées par le ministère publicc/Jean-Yves X
6253cb49bd3db21cbdd8d3fc
7 septembre 2010
7 septembre 2010
EXPOSÉ DE LA REQUÊTE : Vu l'article 710 du code de procédure pénale, modifié par l'article 94 de la loi no2009-1436 du 24 novembre 2009, et l'article 711 dudit code, modifié par l'article 188 de la
Source officielleChambre Sociale
642fb7aacece1704f574799f
6 avril 2023
6 avril 2023
VENDEE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11
Source officiellePage 18 sur 51