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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88bb5
21 décembre 2006
21 décembre 2006
*]**3o Sur l'opposabilité aux époux Y... : Aux termes de l'article R211-13 du Code des assurances, n'est pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit la réduction de l'indemnité applicable
Source officielle8ème chambre
69e68224cdc6046d47f06fd7
1 avril 2026
1 avril 2026
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens en droit et en fait.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1631db9f94e984650c49e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l’article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution, à peine de caducité, la saisie attribution est dénoncée au débiteur par acte d’huissier de justice dans un délai de huit jours
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f0335e02fc178212f81f87
4 avril 2025
4 avril 2025
Localité 3] Représenté par Maître Mélanie LESOURD, avocate au barreau de NANTES, substituée lors de l’audience par Maître Géraldine LEDUC, avocate au même barreau Défenderesse : [10] [Adresse 1] [Adresse 12
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484c5a029d9e20d9bd9f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Décembre 2023 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées
Source officiellePCP JCP fond
66980bb8b60c111a421beb2e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il convient donc de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire qui a compétence exclusive matière de bail professionnel, en application de l'article R211-3-26 du code de l'organisation judiciaire
Source officielle9ème Chambre JEX
671002dbfac14a1f31d9b026
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Ce procès-verbal a été dénoncé à [F] [Y] née [I] le 12 mars 2024.
Source officielleJ.E.X.
6686fc43e74459e0c7edce1e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution : Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives
Source officielleChambre 1-9
6618cef87935f50008be4007
11 avril 2024
11 avril 2024
justice ayant instrumenté en vue du paiement par le tiers saisi, conformément à l'article R211-13 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre Sociale
62cd0f22e91c8e9fcf07135f
7 juillet 2022
7 juillet 2022
R211-1-2 et D253-6 du code de la sécurité sociale, de la circulaire CNAMTS 2001-1 du 28 mai 2001 et de l'article 20 de la loi 2018-727 du 10 août 2018 (article L312-3 du code des relations entre le public
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d8f
17 décembre 2020
17 décembre 2020
[I] à hauteur de 1427,35€ est inférieure au taux du ressort fixé par l'article R221-37 du Code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction applicable à la cause, en rappelant les dispositions de l'article
Source officielleChambre civile 1-6
662b440cfe25450008314d98
25 avril 2024
25 avril 2024
R211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; que, de surcroît, aucune signature n'y a été apposée tel que le prescrit l'article 648 du code de procédure civile ; que, dès lors, c'est à tort que
Source officielle5ème Chambre
6a02b633cdc6046d4770b35b
29 avril 2026
29 avril 2026
A l'appui de son recours, la société Les Crèches O P'tit Mome fait valoir en substance que : - En application des dispositions de l'article R211-3-26 11° du code de l'organisation judiciaire, le tribunal
Source officielleJAF
6979060dcdc6046d47e56486
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[E] [N] demande au tribunal de : « VU les articles 815 et 816 du code civil, VU les articles 840 et suivants du code civil, VU les articles 1359 et suivants du Code de Procédure civile et 1377 du Code
Source officielleJEX cab 3
6772f26050f8ff62a3113432
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Selon l’article R211-10, le seul juge de l’exécution territorialement compétent en matière de saisie-attribution est le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur.
Source officielleChambre 1-8
6a17d8b5cdc6046d473194bd
27 mai 2026
27 mai 2026
Sur la recevabilité de l'action Sur l'absence de tentative de résolution amiable du litige L'article 750-1 du code de procédure civile dispose qu'en application de l'article 4 de la loi n°2016-1547
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0d32c25a97f0381f4c3d
25 janvier 2013
25 janvier 2013
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 12/00083 [H] Syndicat CFTC CAISSE D'EPARGNE C/ Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01259
13 décembre 2011
13 décembre 2011
saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargée de cette imposition ; Attendu que la régie fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd29
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 Juillet 2024, et le jugement
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c486b1ff97dabd6b84414
2 avril 2024
2 avril 2024
L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 02 Avril 2024, et le jugement
Source officiellePage 18 sur 36