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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DELIBERE REFERES
69ad8eeacdc6046d47f26d97
3 juillet 2025
3 juillet 2025
2025R00058 R25 2/2155C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 03/07/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 03/07/
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
65b4afca7ef77d000880b549
26 janvier 2024
26 janvier 2024
[G] à leur payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67f750c76527a11effc4b7a7
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 1233-24-1 ou le document unilatéral mentionné à l'article L. 1233-24-4 précise notamment : 1° Les modalités de l'information individuelle du salarié prévue au I du présent article ; 2° Les conditions
Source officielleService des Criées
68682f754965b5d9df320052
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En tout état de cause, selon l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement prévu à l'article L221-1 contient à peine de nullité : 1° mention du titre exécutoire en vertu
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60329c9cc4a4b61105ad2bf6
20 décembre 2017
20 décembre 2017
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 20 DÉCEMBRE 2017 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6034a60c70ec979225c6cc3e
26 octobre 2016
26 octobre 2016
Le 15 novembre 2010, la période d'essai a été renouvelée à compter du 1er décembre 2010 avec l'accord exprès de la salariée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
63c256a40bfda47c90076089
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 assisté de Me Nicole POIRIER du cabinet POIRIER- SCHRIMOF et ASSOCIÉS, TOQUE :R228 substitué
Source officielleChambre 6/Section 4
658096e83ea7c8c1120dd8ad
18 décembre 2023
18 décembre 2023
[Adresse 21] [Localité 15] représentée par Maître Jean-pierre COTTE de l’AARPI Cotté & François Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0197 S.A.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
635237868c924eadffcc495a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
SUR CE LA COUR L'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6451fad248616ed0f8cd4ef0
2 mai 2023
2 mai 2023
La salariée a été en congés maternité à compter du 24 février au 15 juin 2022.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
68fb978211af6ba0065f3da7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[V] [B] la somme totale de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté Mme [T] [Y] épouse [W] [P], Mme [A] [Y] épouse [G] et M.
Source officielleChambre 1-7
69cf70b2cdc6046d47f52da9
2 avril 2026
2 avril 2026
.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6032298caa543c607d0fad7e
4 avril 2018
4 avril 2018
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 15 décembre 2014 ayant : -annulé les sanctions disciplinaires prononcées contre M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fdbe78276eb240825d64213
17 janvier 2019
17 janvier 2019
Ils considèrent que l'employeur ne peut minorer cette gratification des périodes d'absence pour maladie ou pour accident sans violer les stipulations de cet article.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cd753f879640d5f676
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L’article R221-1 du même code énonce “le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité: 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le
Source officielle12e chambre
5fda353d6c12027b50d12c53
12 septembre 2019
12 septembre 2019
La société Bourniville a adressé ces relevés par courrier du 24 juin 2019, et la société Le Fournil a répondu par note en délibéré datée du 15 juillet 2019.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616333d8f74a27a178b843ed
8 mars 2011
8 mars 2011
de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens.
Source officielleJAF Cab 10
69d6d5d0cdc6046d4792ebe8
7 avril 2026
7 avril 2026
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6312f09fef56904f13d44e7b
2 septembre 2022
2 septembre 2022
ABDERREZAK, avocat au barreau de PARIS, toque : D0107 INTIMEE CPAM 78 - YVELINES [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, toque : R295
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65321b299e4ea48318f5aeb7
19 octobre 2023
19 octobre 2023
qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285
Source officiellePage 18 sur 46