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Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision et aux conclusions susvisées pour plus ample exposé du litige.

Source officielle

6ème Chambre

6780bae3f25437b69df75b82

Appel

9 janvier 2025

Les saisies ont été dénoncées à la société Ritmo Evento dans le délai de huit jours prescrit par l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution Par acte d'huissier en date du 13 mars 2023

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PCP JCP fond

66980bb8b60c111a421beb2e

T. Judiciaire

16 juillet 2024

Elle ajoute qu'une telle demande de requalification est prescrite , en application de l'article 7-1 de la loi du 06/07/89.

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Chambre 1-9

680b1da72c124f4fd8d67280

Appel

24 avril 2025

L'article 648 du code précité mentionne que tout acte délivré par un commissaire de justice mentionne sa date et l'article 56 du même code dispose que l'assignation contient à peine de nullité les mentions

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Chambre 5/Section 1

6706c3a9f1d01e3c86eeee6b

T. Judiciaire

9 octobre 2024

Au soutien de leurs prétentions, les époux [P] invoquent les articles R211-14 du code de l'organisation judiciaire, L145-41 du code de commerce, 1231-1 du code civil, et font principalement valoir que

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JEX DROIT COMMUN

661ebd5ca0f635033634bd83

T. Judiciaire

16 avril 2024

- Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative à la saisie est formée dans

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Pôle 1 - Chambre 5

62d79ae171d9f5effbdf29fa

Appel

19 juillet 2022

L'affaire, initialement fixée à l'audience du 14 avril 2022, a été renvoyée à l'audience du 31 mai 2022.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300033

Cassation

21 janvier 2015

annexée, M. et Mme X... sont irrecevables à se prévaloir à titre subsidiaire de la nullité de cette convention ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

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3ème chambre

62624886b1a50c277d4c5cea

Appel

21 avril 2022

civiles d'exécution, Vu les articles R211-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution, Vu les articles 503 et 675 du code de procédure civile, Vu les article 655, 656, 658 et 659 du code de

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TCOM

chambre 1-14

69d1dfcdcdc6046d472a66fb

Commerce

11 avril 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 du code de procédure civile.

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9ème Chambre JEX

65b405cd753f879640d5f672

T. Judiciaire

25 janvier 2024

Elles ont soutenu, à titre liminaire, que [C] [A] était irrecevable en sa demande tendant à juger insaisissables les meubles saisis en vertu de l’article R211-54 du code des procédures civiles d’exécution

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200525

Cassation

12 avril 2018

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14

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Pôle 6 - Chambre 6

5fd9afcf9fcae6a4ac304fdd

Appel

11 décembre 2019

Mme [Z] [Z] observe cependant que l'entreprise comptait 34 salariés au moment de son licenciement, qu'en application de l'article R2314-1 du code du travail le nombre de délégués du personnel doit être

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Pôle 5 - Chambre 16

63d0d62a81a7b805de12b6d0

Appel

24 janvier 2023

européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit « Rome I », des articles 1217 et suivants et 2224 du code civil, des articles L.110-4, I et L.442-1, II

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Section des Référés

66b6678b5b46ad6fd99e2e72

T. Judiciaire

9 juillet 2024

le n° 524 334 943, dont le siège social est sis 28 bld de Pesaro - Immeuble le Vermont - Immeuble Le Vermont - 92000 NANTERRE représentée par Me Julien LAMPE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R211

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15e Chambre A

6035e3af6cc33749e717be95

Appel

5 février 2016

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 05 FEVRIER 2016 N° 2016/113 Rôle N° 14/04434 [S] [U] [G] [F] épouse [U] C/ SA LYONNAISE DE BANQUE

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Juge de l'Execution

69fb90d8cdc6046d47d6681d

T. Judiciaire

3 avril 2026

janvier 2014, * la somme de 14 000 euros au titre de la clause pénale, * la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les époux [I]

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TCOM

chambre 1-6

69cec3a5cdc6046d47e6b895

Commerce

10 juillet 2025

6 du Code Civil Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2 du Code de procédure civile, constatant que le Tribunal dans la présente procédure connaît non seulement

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16e chambre

5fdbd324ce7052b20af93573

Appel

24 janvier 2019

L'audience de plaidoirie a été fixée au 14 juin 2018.

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