MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes La société BNP paribas, appelante, fait grief au premier juge d'avoir retenu au visa de l'article R312-35 du Code de la consommation qu'il

la SCP SAULNIER-NARDEUX-MALAGUTTI, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU Société de droit étranger FELS-WERKE GMBH prise en la personne de son représentant légal Ayant son siège social [Adresse 2]

représentée par Me Gilbert THEVENIER, avoué à la Cour assistée de Maître Anne TOLILA avocat, toque J011 INTIMÉE S.A.S AXIS FINANCE prise en la personne de son Président en exercice [Adresse 2]

la Cour composée de : Madame Marie Pascale GIROUD Président Madame Dominique REYGNIER Conseillère désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Paris en vertu de l'article

L’article L. 341-2 de ce code dispose que le manquement à cette obligation est passible de déchéance du droit aux intérêts.

’information précontractuelle à l’intention de l’emprunteur, sous la forme d’un écrit ou d’un autre support durable, comportant les mentions prévues par les articles R312-2 à R312-4 du même code et établi

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Madame Joëlle CLÉROY, Conseillère, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du code

intérêts au taux légal l'an à compter du 2 décembre 2022 jusqu'au jour du parfait paiement, o 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance, " rappeler

B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 15 novembre 2019, les actions en paiement engagées

En l’espèce le justificatif n’est pas fourni ;aux termes de l'article R312-9 du code de la consommation « le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au

est forclose en son action ; - condamner la SA COMPTOIR FIDUCIAIRE DE [Localité 2] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l’ensemble des informations énumérées par l’article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article

R312-2 (annexe I du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (articles L.312-12 et L.341-1 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter

Sur la forclusion Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les

[R] [D] une indemnité d'un montant de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le ministère de la défense aux dépens.

Par conclusions en réponse, notifiées le 18 avril 2019, la société PRIMA sollicite la confirmation, outre la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.

à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement

Née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 2] (94) Représentée par Me Delphine TOKAR de l'ASSOCIATION COHEN/TOKAR, avocat au barreau de l'ESSONNE Ayant pour avocat plaidant Me Elie COHEN, avocat