R3211-12 du Code de la santé publique.

L3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants L 3213-1 et L3222-5-1 du Code de la Santé Publique, ainsi que R3211-7 et suivants du code de la santé publique; Vu le décret n° 2021-537 du 30 avril 2021

mars 2026, Vu le certificat de situation du docteur [U] du 8 avril 2026 MOTIFS 1-sur la recevabilité de l'appel L'article R3211-18 du CSP prévoit: L'ordonnance est susceptible d'appel devant

les certificats médicaux versés au dossier : - certificat médical d’admission en date du 27/12/2025 - certificat médical de 24 heures en date du 28/12/2025 - certificat médical de 72 heures en date du 30

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00631 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PI3U MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00601 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PITX MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00638 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PI4H MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00585 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PIJD MINUTE N° :26/368 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION : Sophie CARLIER, Vice Présidente, juge des libertés et de la détention, assisté de Marie TIMMERMAN, greffier ; DÉBATS : audience publique du 12 Juillet 2024 à 14 H 30

du juge en date du 22 mai 2026 de : - le directeur de l’établissement, par requête en date du 22 mai 2026, concernant l’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence de : - [R] [J] [H], né le 30

2003 ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT (deuxième demande) rendue le 2 juillet 2025 à Par, [P] [K], Juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience; Vu les articles

SUR CE, LA COUR - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

Motifs de la décision Sur la recevabilité de l'appel En application de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté d’Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 30 juillet 2021, les actions en paiement engagées

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Madame [U] [D] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [S] [P] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le