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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ventes
678170766d34da2cbdcd94fb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleVentes
6618283a4e82250580d21b53
9 avril 2024
9 avril 2024
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits de la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER a sollicité du juge de l’exécution, au visa des articles R322-21 et suivants du Code des
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e6f1d01e3c86eef281
4 octobre 2024
4 octobre 2024
B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 8 septembre 2020, les actions en paiement engagées
Source officielleAdjudications
65b162d1b9f94e984650bafd
9 janvier 2024
9 janvier 2024
R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du
Source officielleService des Criées
67f9717a0ea89248182aa86b
8 avril 2025
8 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE CADUCITE Le 8 Avril 2025 N° RG 23/00186 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NJOK Jugement rendu le 8 avril 2025 par Fabienne CHLOUP, juge de
Source officielleService des Criées
6786cb91df5b5c7d10ca8ecc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’ancien délai de deux ans a été porté à cinq ans et en application de l’article 12 du décret du 27 novembre 2020 ci-dessus visé, l’article 2-4° entre en vigueur le 1er janvier 2021 et ses dispositions
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6677a2273490db109146
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article
Source officielleAttributions PP
697866b5cdc6046d47d68206
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Selon l'article L. 3212-1 du code précité, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article
Source officielle15e Chambre A
6034cc78a5d5dab6c8dcf044
23 septembre 2016
23 septembre 2016
R322-20 du Code des Code des procédures civiles d'exécution, Autoriser les époux [S] à vendre à amiable le bien saisi à la somme de 400.000 € ; A défaut : Vu l'article R322-20 du Code des procédures
Source officielleChambre 3 ctx protection
698f9462cdc6046d4745681f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
Source officielleMONTREUIL JCP
69d81274cdc6046d47b0f89c
9 avril 2026
9 avril 2026
En application des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation modifié, les actions engagées au titre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement
Source officielleSaisies immobilières-VD
6985eb89cdc6046d473187dc
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleJCP
6866f1e9d33109fd079b7931
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l’article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le Tribunal d'instance à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans l’exécution d’un contrat de crédit
Source officielleVentes
65ba9c2259e460cd1e407cc0
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l’article R322-18 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb58e405357f749ea953
3 novembre 2022
3 novembre 2022
R322-25 du CPCE et si les conditions de cet article sont réunies, le juge de l'exécution ordonnera au notaire chargé de la vente le transfert des fonds consignés à la caisse des dépôt et consignations
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e6f1d01e3c86eef287
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle se dit dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L312-39 et R312-35 du code
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e7f1d01e3c86eef29d
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle se dit dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L312-39 et R312-35 du code
Source officielleService des Criées
686c23f6dd7001754d6200e3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION La vente forcée n’ayant pas été requise par le créancier poursuivant, il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie en application de l’article R.322
Source officielleSaisies immobilières-VD
679bf0c543b3d977d8cd1a62
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943b1
7 janvier 2019
7 janvier 2019
R 322-25 du code des procédures civiles d'exécution. - dit que conformément aux dispositions des articles L322-4 et R322-23 du code des procédures civiles d'exécution le prix de vente doit être consigné
Source officiellePage 18 sur 73