CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 799 résultats pour « article R316-1 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6a1dd602cdc6046d47bfbc5a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5. Le contenu de cette fiche doit répondre aux exigences de l’article R312-2 du code de la consommation.

Source officielle

Page 18 sur 90

← PrécédentSuivant →
CA

Avis

CADA:20170627

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

La commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article 10 de la loi

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165299

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d81274cdc6046d47b0f89c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68f138c188dcb0e97e8fee76

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE Rendu le 02 Octobre 2025 N° RG 25/00182 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAD5Z MINUTE N° À l’audience publique

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6618cef97935f50008be402d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par application de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, les nouveaux moyens du débiteur sont irrecevables.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d0296fe8d588318c1acf4

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Selon l'article R312-5 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige l'ensemble des informations prévues aux articles R312-2 à R312-4 est présenté conformément à la fiche d'information

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202311_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

A, représenté par Me Yon, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6877eeb9fd93c2d1757f5263

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHÈRE Rendu le 03 Juillet 2025 N° RG 23/00280 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DSQ MINUTE N° A l’audience publique de ce jour

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

680fc8474509cc68c1865c87

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION Rendu le 10 Avril 2025 N° RG 23/00237 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22U2 MINUTE N° 118/2025 Copie exécutoire délivrée à : Me LEYRIE

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

698f9462cdc6046d4745681f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Source officielle
TJ

JCP

6866f1e9d33109fd079b7931

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l’article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le Tribunal d'instance à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans l’exécution d’un contrat de crédit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155590

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission émet donc un avis favorable à leur communication en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193875

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Elle considère donc que les documents demandés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4bf22cc9e754fc3c1a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

I - Sur la demande principale A - Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

Source officielle
CA

Avis

CADA:20234717

Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162231

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Le choix d’une copie se fait aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent en principe excéder le coût de la reproduction et le cas échéant de l’envoi, dans les conditions prévues par l'article R311

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170802

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Après avoir pris connaissance des observations du président de l'Association syndicale autorisée du canal de Saint Estève, la commission précise qu’en vertu de l'article R311-11 du code des relations entre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170407

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Il comprend, aux termes de l’article R313-2 du même code, un rapport de présentation et un règlement ainsi que des documents graphiques.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6708c064445a086e2bcee19b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les articles 1345 et 1345-1 du code civil ne s'appliquent qu'au créancier qui sans motif légitime refuse de recevoir le paiement des sommes qui lui sont dues.

Source officielle