AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6a1dd602cdc6046d47bfbc5a
19 mai 2026
19 mai 2026
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Avis
CADA:20170627
27 avril 2017
27 avril 2017
La commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article 10 de la loi
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