AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00055
13 janvier 2016
13 janvier 2016
dans l'exécution des obligations contractuelles, ou en cas de faute commise par l'employeur ou ses préposés, fondé sur les articles 1382 et 1383 du Code civil et une somme de 25 000 € au titre du préjudice
Source officielleSociale D salle 3
68199b3845063c42e325386e
25 avril 2025
25 avril 2025
ARRÊT DU 25 Avril 2025 N° 522/25 N° RG 23/00453 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UYW3 VC/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DOUAI en
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca7f5edc31d06eb02f1963
25 septembre 2020
25 septembre 2020
des parties par le greffe par tout moyen en application de l'article 10 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110062
5 février 2020
5 février 2020
Ce nodule va progressivement diminuer de volume puisqu'il mesure 38 x 36 x 34 mm le 16 juin 2006, puis 31 x 25 x 25 mm le 4 juillet 2006.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfd2aaebb88318fda89d
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le médecin a conclu: 'Inapte définitif immédiat à tout poste dans l'entreprise en une seule visite médicale, article R4624-31 du code du travail, le maintien de la salariée à son poste entraîne un danger
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61628542c10e2193c5780a55
6 juin 2013
6 juin 2013
R4624-31 du Code du travail à raison du danger immédiat que lui aurait fait courir son maintien dans ses fonctions.
Source officielle4e chambre civile
686767087c03803a32c272af
3 juillet 2025
3 juillet 2025
les conclusions de Mme [X] [E] [K] par procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile), - le 25 septembre 2024, les conclusions de la SA Diac par procès-verbal de
Source officielle19ème chambre civile
66fc3d8a2416523b9959b826
1 octobre 2024
1 octobre 2024
(article R 412-19 du code de la route), le dépassement par la gauche d’un véhicule souhaitant tourner à gauche (article 414-6 du code de la route), le dépassement à l’intersection d’une route (article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02753_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue ".
Source officielleJCP BAUX
68f950d1de0ebe408dac893f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MINUTE N° : 25/00921 JUGEMENT DU 06 Octobre 2025 N° RC 25/01640 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [B] [O] [I] [O] ET : [C] [V] [H] [W] Débats à l'audience du
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63d37ad5d1bc2605de4b4b65
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il est expressément prévu à l'article R4624-31 du code du travail dans sa version alors applicable, que le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
69f0435dcdc6046d47ccdb07
23 avril 2026
23 avril 2026
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
Source officielleJCP BAUX
69e2ba7bcdc6046d47a0e255
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle19eme contentieux médical
697be6facdc6046d472d817e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L'article R4127-233 du code de la santé publique dispose : « Le chirurgien-dentiste qui a accepté de donner des soins à un patient s'oblige : 1° A lui assurer des soins éclairés et conformes aux données
Source officielle4ème Chambre
69d56fb0cdc6046d477258d3
7 avril 2026
7 avril 2026
R424-15 du code de l’urbanisme et, à transmettre au promettant une copie de l’arrêt obtenu”.
Source officielleChambre sociale 4-6
66ff85eea4ff9ec259c09aa4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En effet, au terme de l'examen médical du 2 octobre 2017, prévu par l'article R4624-42 du code du travail, le Docteur [GZ] [OL], médecin du travail, vous a déclaré inapte à votre emploi au sein de l'entreprise
Source officielle1ère chambre
65321aed9e4ea48318f5ad9d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
R4624-31 du code du travail').
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93551
28 septembre 2016
28 septembre 2016
du code civil, les articles L1142-1, L4127-32 et R4127-33 du code de la santé publique, - vu les interventions du Docteur Laurent X... et notamment celle du 23 février 2009, - de juger que ce praticien
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e887
8 novembre 2011
8 novembre 2011
En procédant ainsi, elle a méconnu les dispositions de l'article L1226-10 al 1 et al 2 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
6033536c597145046f358ba5
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Sur la qualification de travailleur de nuit Monsieur [W] [X] ajoute au visa de l'article R4624-16 du code du travail, que dès lors qu'il était soumis au travail de nuit au moins deux fois par semaine
Source officiellePage 18 sur 35